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Crise sanitaire

Crise sanitaire : des délais reprennent en matière environnementale

Publié le 22/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 21 avril prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période fixée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d’urgence sanitaire plus un mois), s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance.

Parmi ces délais, on retrouve :

  • les délais de réalisation des mesures d’auto-surveillance prévues à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et de transmission aux services de police de l’eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées prévue par l’article 19 de cet arrêté ;
  • divers délais concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (plus particulièrement les délais relatifs aux procédures d’élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires) ;
  • les délais des travaux exécutés en application de l’article R. 521-41 du code de l’énergie, en tant qu’ils portent sur l’exécution du règlement d’eau prévu à l’article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d’eau, des actions d’entretien de cours d’eau, des dragages et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et qu’ils assurent la préservation de l’environnement ainsi que les délais liés aux arrêtés pris en application de l’article R. 521-42 du code de l’énergie ;
  • les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application de l’article L. 431-3 du code de l’énergie (pour que ces derniers puissent assurer techniquement l’accès au réseau de transport de gaz naturel)

Sur le fondement du second alinéa de l’article 9 de la même ordonnance, le décret permet également la reprise, sept jours à compter de la publication du décret, du cours des délais de procédures précisément recensées. Il s’agit en particulier :

  • de plusieurs procédures relatives à la faune sauvage (par exemple, effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées, prévention de l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, fixation des dates d’ouverture et fermeture de la chasse, etc.),
  • de diverses procédures d’enquêtes publiques (par exemple, le permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen) et de demandes d’autorisations environnementales (par exemple, une carrière de talc dans l’Ariège).

De même, reprennent également :

  • la procédure de participation du public préalable à l’ordonnance prévue au I de l’article 125 de la loi du 10 février 2020 : cette ordonnance doit notamment préciser les modalités selon lesquelles l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
  • la procédure de participation du public préalable à l’édiction des mesures réglementaires relatives à la fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique (III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement)

Enfin, le décret procède à la reprise, à compter du 1er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d’adoption du décret pris en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 86 de la loi d’orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019. Il s’agit du décret qui précise de quelle façon les zones à faibles émissions mobilité doivent être définies, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.

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