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Réponses ministérielles - Page 537
Comment est répartie la cotisation foncière des entreprises pour une société dont les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes ?
En application du III de l'article 1586 octies du Code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au ...
Une personne peut-elle se voir refuser l’extension d’un bâtiment existant si celui-ci a été édifié de façon illégale ?
Une construction est considérée légale si, d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence ...
Un particulier peut-il obtenir l’autorisation de construire un abri à chevaux dans une zone classée A d’un PLU ?
Non. Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R.123-7 du Code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.Les constructions sont agricoles ...
Quelle est la définition de la « ruine » ?
Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Il n'existe pas de définition positive de la ruine, mais la ...
Quelles sont les dispositions particulières applicables pour les personnels encadrants des micro-crèches ?
Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 a fixé de nouvelles règles applicables aux établissements et services d'accueil non permanents des enfants de moins de 6 ans. Les modifications introduites dans le décret s'inscrivent dans l'objectif de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et répondent aux préoccupations des gestionnaires ...
Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant est-elle possible ?
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement.Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement ...
Le jugement fixant le montant des indemnités d’expropriation doit-il être publié à la conservation des hypothèques ?
Non. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs mutation ou ...
Quel juge est compétent en matière de bâtiment menaçant ruine ?
La police des bâtiments menaçant ruine est une prérogative du maire et relève des articles L.511-1 à L.511-6 du Code de la construction et de l'habitation.En cas de péril « ordinaire », il revient au maire de prescrire au propriétaire du bâtiment concerné les mesures nécessaires de réparation ou de démolition dès lors ...
La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?
L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...
A quelle réglementation sont soumis les cimetières animaliers ?
Le Code rural dans ses articles L.226-2 et suivant dispose que les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux ...
