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Réponses ministérielles - Page 523
Quelle est l’autorité compétente en matière de détermination des moyens envers la défense extérieure contre l’incendie ?
Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L.2213-32 et L.2215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales . Une police administrative spéciale de la DECI, placée sous l’autorité du maire, a été créée et son objet précisé. Un ...
Quelle est l’articulation entre le Scot et le document d’aménagement commercial ?
Le document d’aménagement commercial (DAC) est intégré dans le schéma de cohérence territoriale (Scot) selon les modalités suivantes: si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (Padd) du Scot, il convient de réviser le Scot, sinon une procédure de ...
A compter de quelle date commence à courir le délai de prescription pour les infractions en matière d’urbanisme ?
L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que la prescription de l’action publique est de trois années révolues. S’agissant particulièrement des infractions aux règles d’urbanisme, ce délai ne commence à courir qu’à compter de la date d’achèvement des travaux litigieux.Dès lors, dans l’hypothèse où un nouveau ...
Quel va être l’impact des modifications de l’article 55 de la loi « SRU » sur les prélèvements opérés envers les communes ne remplissant par leurs objectifs de construction de logements sociaux ?
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce l'article 55 de la loi "SRU" n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: le dispositif est conservé dans ...
Les abris de jardin peuvent-ils être exonérés du paiement de la taxe locale d’équipement pour des raisons sociales ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher ...
Quelles sont les modalités de fonctionnement du procès-verbal électronique ?
Le procès-verbal électronique déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les ...
Y a t-il une obligation de comparaison des prix pour la passation d’un marché public en dessous du seuil légal de 15000 euros ?
L'article 28-III du Code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15000 euros. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente ...
La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?
Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont ...
Quelles sont les règles de déclaration de naissance à l’état civil quand une maternité dispose de plusieurs bâtiments situés dans des communes différentes ?
En application de l'article 55 alinéa 1er du Code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que «l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance» (n°54). Elle ...
Les services de l’Etat doivent-ils être informés de la pose de plaques commémoratives sur des immeubles décidée par le conseil municipal ?
L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève, en règle générale, des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire.Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets ...
