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Réponses ministérielles - Page 410
La communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d’administration des offices HLM est-elle obligatoire ?
Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018.Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et ...
Les organismes HLM intervenant dans les territoires doivent-ils être agréés ?
L'extension de compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est encadrée par la loi (articles R. 422-4 et R. 422-8-1 du code de la ...
Quels sont les délais pour appliquer la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées ?
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 accordait un délai de dix ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public. Devant le constat du non respect de cette obligation, le Gouvernement a choisi de redonner une ...
Est-il envisagé d’adresser directement les demandes de permis de construire aux établissements publics de coopération intercommunale ?
Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : soit par le ou les propriétaires du ou des ...
Comment renforcer la sécurité et le contrôle des manèges ?
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la ...
Comment lutter contre l’utilisation par les partis politiques des symboles de la République ?
Selon l'article R. 27 du code électoral, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites. Comme l'a rappelé le Conseil d’État « ces dispositions, qui ...
Comment est assurée la formation de maintien des acquis spécifique aux préventionnistes dans les établissements recevant du public ?
Pour les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme de préventionniste, le guide national de référence (G. N. R. ) fixé par arrêté du 25 janvier 2006 modifié prévoit une formation de maintien des acquis portant sur l'évolution des textes et des méthodes de construction, dont la périodicité est de tous les 3 ans au plus.
Un moratoire auprès des élus locaux est-il envisagé dans le cadre de la suppression des services publics dans les territoires ?
L'évolution de l'offre de services publics et au public sur l'ensemble du territoire national répond aux exigences de rationalisation et d'économie de moyens. Pour autant, les logiques d'optimisation des services publics, notamment ceux à compétence nationale ne sauraient conduire à leur réorganisation au détriment des territoires les plus ...
Existe-t-il un échange des données géographiques entre les SDIS et les exploitants d’équipements publics ou de sites à risques ?
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur met en oeuvre un Système d'Information Géographique (applications SYNAPSES) au profit de la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise (Préfectures de département et de Zone de Défense et de Sécurité).Dans ...
Comment aider les collectivités territoriales dans leurs obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Parallèlement à ses demandes de réalisation des travaux d'accessibilité, le Gouvernement a entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP). Les ajustements normatifs opérés à travers l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la ...
