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Marchés publics

Les conditions de recours aux marchés globaux sont-elles étendues ?

Publié le 26/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

En ce qui concerne les marchés publics globaux, les hypothèses dans lesquelles il est possible de déroger au principe de l’allotissement qui figurent dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions antérieures du code des marchés publics.

La liste des marchés globaux n’a pas non plus été étendue par rapport au droit existant. Il pourra être recouru aux marchés publics de conception-réalisation dans les conditions posées par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). Les marchés de réalisation-exploitation-maintenance pourront être utilisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Les marchés publics globaux sectoriels, listés à l’article 35 de l’ordonnance, sont ceux autorisés par les lois sectorielles antérieures. Ainsi, l’ordonnance n’a pas n’a pas pérennisé ou prolongé la dérogation à la loi MOP prévue, jusqu’au 31 décembre 2018, par l’article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Seules les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation-exploitation-maintenance ont été assouplies  puisqu’il sera désormais possible d’y recourir lorsque des objectifs de performance mesurables seront imposés au titulaire du marché public.

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Commentaires

Les conditions de recours aux marchés globaux sont-elles étendues ?

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J. Bakkalian

26/01/2016 10h36

Une réponse ministérielle qui se contente de dire que « Seules les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation-exploitation-maintenance (CREM), déjà prévues par le code des marchés publics, ont été assouplies puisqu’il sera désormais possible d’y recourir lorsque des objectifs de performance mesurables seront imposés au titulaire du marché public. »
Pourtant, il semblerait bien que les marchés publics globaux de performance soient hors du champ de la loi MOP : à ce sujet, lire –> http://www.achatpublic.org/#!Comparaison-des-march%C3%A9s-publics-globaux-de-performance-et-des-march%C3%A9s-de-partenariat-version-ordonnance-du-23-juillet-2015/c1xqa/56662a250cf28314431bf5f5

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