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Réponses ministérielles - Page 39
Faut-il modifier la réglementation pour les cas où les monuments historiques disparaissent de leur emplacement originel ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps ...
Comment faire en sorte que la répartition de la DGF reflète réellement la population des communes ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective ...
Quelles mesures compte prendre le gouvernement pour favoriser un agrivoltaïsme intelligent ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 prévoit de nombreuses dispositions permettant de développer le photovoltaïque en conciliation avec les autres enjeux du territoire.Elle vient ainsi définir des obligations de solarisation des espaces anthropisés mais vient ...
Chats errants : où en est la mise en œuvre de la nouvelle législation ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune.Une alternative consistant à capturer, stériliser puis ...
Un élargissement des dépenses éligibles au titre du fonds Avenir Bio est-il envisagé ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Depuis 2008, le fonds de structuration des filières biologiques, dit fonds Avenir Bio, piloté par l'agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, soutient les filières biologiques françaises. Pour ce faire, il accompagne financièrement les opérateurs ...
Comment rendre la profession de vétérinaire plus attractive en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent ...
Comment sécuriser les moyens informatiques et de communication des collèges et lycées ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Les collectivités territoriales (régions, départements) et l'éducation nationale ont fait face, fin mars 2024, à des vagues de messages menaçants (alertes à la bombe, apologie du terrorisme, vidéos violentes, etc.) véhiculés dans les messageries des ENT et logiciels de vie scolaire de ...
Comment accompagner les acteurs locaux pour agir contre la montée de la précarité ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : Le Pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, porte des mesures transversales au niveau national pour lutter contre la pauvreté et contre la précarisation des familles. Quatre orientations ont été affirmées dès le ...
Le maire peut-il refuser de verser une contribution financière à la commune ayant accepté la dérogation scolaire d’un enfant de sa commune ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est ...
Ne faudrait-il pas sanctuariser les crédits ministériels dédiés à la protection du patrimoine historique ?
Réponse du ministère de la Culture : La réduction des crédits budgétaires du programme 175 de 99,5 millions d'euros fait suite au décret n° 2024-124 du 21 février 2024 actant l'annulation de 10 milliards d'euros. Cette mesure vise à réduire les dépenses publiques afin de maîtriser le déficit de la France, à la suite de la révision ...
