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Réponses ministérielles - Page 39
La taxe Gemapi peut-elle servir à l’acquisition de terrains situés à proximité des cours d’eau ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l'ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d'inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d'efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors ...
Les acheteurs publics sont-ils soumis au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
Comment mieux concilier la défense extérieure contre l’incendie et l’avenir des territoires ruraux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau ...
Quelles mesures concrètes seront mises en place pour la réhabilitation des établissements scolaires en outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées.Le ministère de ...
Agents : quelles sont les estimations du ministère quant au nombre de versements effectifs de la prime de pouvoir d’achat ?
Réponse du Premier ministre : Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat.Publié au Journal officiel du 1er novembre, le décret ...
Le « Pass’Sport » sera-t-il transformé en « Pass’Sport et culture » ?
Dispositif spécifique sur critères sociaux porté par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, le pass'Sport a pour double objectif la lutte contre la sédentarité et le soutien des acteurs associatifs proposant des activités sportives, durement touchés par la crise sanitaire.Généralisé à l'ensemble des jeunes de ...
Quelles mesures permettent la scolarisation des enfants de moins de trois ans ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : La scolarisation des enfants de moins de trois ans est une mesure d'égalité des chances et de réussite scolaire pour tous les enfants de la République. Ainsi le gouvernement reste engagé avec notamment le déploiement de classes de toutes petites sections dans le plus grand ...
Comment soutenir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du gouvernement.Pour ...
Fonds vert : une simplification de la procédure d’attribution de subvention à la rénovation de l’éclairage public ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente en effet 41% des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16% de leurs consommations toutes énergies confondues et 37% de leur facture d'électricité.Dans le domaine de ...
Le dispositif fiscal sera-t-il révisé par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite pour les AESH ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en ...
