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Réponses ministérielles - Page 37
Comment informer, en Alsace-Moselle, un conseiller municipal de sa démission d’office ?
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : L'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dispose que « tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq ...
Accueil familial : quelles sont les mesures envisageables pour sécuriser le statut d’accueillant ?
Réponse du ministère des Solidarités : L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à ...
Faut-il faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement, ont veillé à mettre en place des mesures ...
Quelles conditions pour qu’une maisons d’assistants maternels puisse bénéficier du FCTVA ?
Réponse du ministère chargé du Budget et des comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les ...
Quelle sera la date des prochaines élections municipales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers ...
Le gouvernement actuel compte-t-il développer les trains de nuit ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action ...
Comment interpréter la notion de « services déjà organisés » dans le cadre du transfert de la compétence mobilité ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service, etc. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a redéfini la gouvernance des mobilités autour du couple ...
Serait-il possible d’installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d’urbanisme ?
Réponse du ministère délégué chargé de l'énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones qu'il convient de protéger notamment en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ainsi qu'en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des ...
Les méga-camions vont-ils être autorisés à circuler sur les routes françaises ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de révision de la directive « poids et dimensions » des véhicules de transport routier adopté le 12 mars dernier par le Parlement européen, proche de la proposition initiale de la Commission européenne, promeut la circulation internationale au sein de l'Union européenne ...
Que compte faire le gouvernement pour faire en sorte que le spectacle vivant reste accessible à tous ?
Réponse du ministère de la Culture : Le spectacle vivant public fait l'objet de difficultés importantes, essentiellement liées à la forte hausse de l'inflation liée à la guerre en Ukraine.Alors que, après la crise sanitaire, les publics ont retrouvé le chemin des salles, alimentant des taux de fréquentation au plus haut, les charges des ...
