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Réponses ministérielles - Page 37
A quand l’établissement de la commission consultative des catastrophes naturelles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services du ministère de l'Intérieur ont engagé les travaux visant à installer la commission nationale consultative des catastrophes naturelles dès l'adoption du décret fixant sa composition le 30 décembre 2022.Ces dispositions, codifiées aux articles D.125-2-1 et suivants du code des ...
Conseil médical : les sapeurs-pompiers professionnels sont-ils exemptés du rapport de médecine préventive ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 9 du décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux concerne les prérogatives du médecin du service de médecine préventive prévues lorsque le ...
Comment la carte scolaire des communes en zone montagne est-elle déterminée ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou ...
Faut-il permettre aux agents de contrôle des opérateurs de transport public de porter des caméras piétons ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection ...
Comment favoriser l’accès aux mobilités dans les communes peu denses ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), le droit à la mobilité pour tous est inscrit dans la loi : il permet à toutes et tous de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité ...
Faut-il ouvrir aux policiers municipaux l’accès au fichier des véhicules assurés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les policiers municipaux peuvent actuellement constater deux types de contravention en matière d'assurance automobile : soit contre les conducteurs ne disposant pas de leur attestation d'assurance, soit contre ceux n'ayant pas apposé de certificat d'assurance valable sur leur pare-brise. La suppression ...
Une exception à la règle d’âge minimum pour rouler en trottinette électrique peut-elle être prévue ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ...
Comment améliorer la transparence des subventions publiques attribuées aux associations ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Avant tout octroi d'une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales. L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ...
L’application « France Identité » sera-t-elle prochainement garantie pour l’ensemble des services de transports ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique ...
Des réformes sont-elles nécessaires pour assurer la reconnaissance des métiers du secteur médico-social ?
Réponse du ministère des Solidarités : Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif.La branche des activités ...
