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Réponses ministérielles - Page 36
Faut-il introduire davantage de souplesse dans la périodicité des vidanges des piscines publiques ?
Réponse du ministère de la Santé : L'obligation de vidange complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.A la suite de la ...
Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative ...
Faut-il mettre en place une identification unique des meublés classés de tourisme ?
Réponse du ministère chargé de l'économie du tourisme : Les meublés de tourisme constituent une offre d'hébergement touristique complémentaire de l'offre hôtelière en France et dans certains territoires, les meublés de tourisme contribuent directement à la lutte contre les lits froids. Alors qu'on estime qu'il y a un peu plus d'un ...
Gestion du loup : comment protéger les éleveurs ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. L'augmentation de la population lupine et son expansion ...
Comment favoriser l’accès au logement des agents publics ?
Réponse du ministère de la Fonction publique : Le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016 au Gouvernement a permis de poser un diagnostic clair et factuel sur la thématique du logement des agents publics dont les principes ont ...
Les régions sont-elles dans les temps concernant la gestion des fonds FEADER ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78, a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune.La région ...
BTP : comment aider les entreprises à respecter la réglementation en matière de déchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Certains professionnels du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment, qui est mise en place de manière opérationnelle ...
Canal Seine-Nord : quelles sont les perspectives de mobilité fluviale verte ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de canal Seine-Nord Europe (CSNE) constitue le maillon manquant de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut, qui comprend une partie des réseaux fluviaux wallon, flamand et la partie nord du réseau français, du Havre à Dunkerque. Il complétera les importants ...
Quels sont les critères d’application de la taxe sur les friches commerciales ?
Réponse du ministère de l'Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l'installation de nouvelles activités, donc d'une mixité de l'offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante ...
Comment verbaliser les infractions relatives au non-respect des arrêtés municipaux ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté ...
