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Réponses ministérielles - Page 32
Est-il envisagé d’ouvrir le temps partiel sur autorisation aux secrétaires de mairie exerçant l’équivalent d’un temps complet ?
Réponse du ministère de la Fonction publique : Les secrétaires de mairie sont fréquemment recrutés sur des emplois à temps non complet. La question de l'obtention d'un temps partiel sur autorisation pour ces emplois à temps non complet s'inscrit dans le cadre plus large des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique ...
A quand un projet de loi de programmation des dépenses de l’agence de financement des infrastructures de transport ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Toute programmation pluriannuelle d'investissements présente, par elle-même, de l'intérêt car elle permet de donner une vision dépassant l'annualité budgétaire surtout pour des investissements en infrastructures de transports dont les délais de décision, de réalisation et ...
Passages à niveau : une évolution de la responsabilité des maires est-elle envisagée ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Bien que rares, les accidents aux passages à niveau sont souvent graves et spectaculaires, comme l'ont été les accidents d'Allinges (2008) et de Millas (2017) : une collision entre un train et un usager de la route est mortelle pour l'usager plus d'une fois sur deux.La sécurité aux ...
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour adapter le réseau ferroviaire au changement climatique ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'État a mis en place et continue de développer des outils de travail pour améliorer la prise en compte du changement climatique dans la gestion des infrastructures de transports, notamment ferroviaires.Ainsi, le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique, de ...
Le ministre de l’Intérieur peut-il communiquer aux maires l’identité des personnes islamistes radicalisées fichées S ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'UCLAT, recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de ...
Le gouvernement compte-t-il diminuer le financement local dès 2025 ?
Réponse du ministère du Budget et des Comptes publics : La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une dégradation des finances publiques et une forte progression des dépenses locales. Les dépenses locales représentent près de 20 % de la dépense publique, et affectent donc ...
Le périmètre des abords d’un monument historique peut-il être réduit ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) des immeubles en élévation, mais aussi des terrains qui renferment des vestiges archéologiques enfouis.Les motifs pouvant conduire au classement ou à l'inscription au titre des monuments ...
pass Culture : comment les événements éligibles sont-ils sélectionnés ?
Réponse du ministère de la Culture : Le pass Culture est un dispositif qui permet aux jeunes d'accéder à des offres culturelles au travers de deux démarches distinctes : la « part individuelle », pour laquelle les jeunes de 15 à 20 ans peuvent mobiliser en autonomie et via une application des crédits mis à leur seule disposition ; ...
Faut-il modifier la réglementation pour les cas où les monuments historiques disparaissent de leur emplacement originel ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps ...
Comment faire en sorte que la répartition de la DGF reflète réellement la population des communes ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective ...
