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Réponses ministérielles - Page 309
Une procédure spécifique de création d’une commune nouvelle sur un territoire limitrophe peut-elle être envisagée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les communes, échelon de base de notre organisation administrative, constituent à la fois des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives. Les limites des communes déterminent le périmètre d'action des autres circonscriptions administratives supra-communales que ...
L’exonération de la taxe d’aménagement pour les maisons de santé va-t-elle être élargie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L ...
Quel est le nombre de friches touristiques par massif montagneux ?
Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « Anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées occidentales aux Alpes françaises, en mettant l'accent sur les ...
La dématérialisation du versement des aides pour les CCAS est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le dispositif de cartes prépayées permet de mettre à disposition du bénéficiaire une somme d'argent sur un support physique carte (dont les caractéristiques peuvent être très variées) attaché à un compte préalablement ouvert auprès d'un établissement émetteur de cartes et ...
Quelle est la position du gouvernement sur la composition des syndicats mixtes depuis la loi Notre ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le mécanisme de la représentation-substitution prévu notamment à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes permet à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de devenir seul membre du syndicat mixte à ...
Quel est le texte qui doit régir les démolitions d’immeubles en péril ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (Code de la construction et de l'habitation L. 511-3) car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges ...
Une sollicitation personnalisée par un cabinet d’avocat peut-elle être acceptée sans aucune formalité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Tout acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a l'obligation de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence qui s'y rattachent. Ainsi, si les services juridiques bénéficient d'une procédure allégée prévue à l'article 29 du ...
Un cahier des charges d’appel à projets doit-il contenir des dispositions obligatoires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence. Il leur revient à cette ...
Faut-il lever l’interdiction pour les collectivités d’acheter auprès de vendeurs démunis de code Siret ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent, en effet, aux collectivités territoriales de conclure, à titre onéreux, un marché public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de ...
Comment une commune peut-elle prouver qu’un bien est abandonné et sans maître ?
La commune peut incorporer des biens au sein de son domaine privé lorsque ceux-ci sont considérés en état d'abandon manifeste (application des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales) ou sans maître (articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Ces ...
