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Réponses ministérielles - Page 309
Comment financer le recensement de la population réalisé par les communes ?
La dotation forfaitaire de recensement (DFR) trouve sa source de droit dans le paragraphe III de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui ...
Quelles sont les conditions des accords locaux pris en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des ...
Quelles sont les dispositions en vigueur en matière de défrichement ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La destruction de l'état boisé d'un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière, constitue un défrichement. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, toutes les autorisations de défrichement sont ...
Le transfert d’une compétence doit-il entraîner la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés jusqu’alors ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Dans le cadre d'un transfert de compétence, l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du ...
Faut-il empêcher la construction de crèches en zones polluées ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : Les établissements accueillant des enfants et des adolescents, implantés sur ou à proximité immédiate d'anciens sites industriels ou d'activités de service, font l'objet d'une démarche nationale de diagnostics environnementaux. Cette démarche est traduite dans l'article 43 de la loi ...
Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut ...
Quelles possibilités de construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme indiquent que les ...
Quelle est la position du gouvernement sur les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de ...
Comment les centres de gestion doivent-ils conserver les dossiers des agents des collectivités ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Aux termes du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, ces derniers tiennent à jour la liste nominative des fonctionnaires qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. De plus, ils constituent et tiennent à jour un dossier individuel par fonctionnaire ...
Quels dispositifs pour les quartiers dits « de veille » de la politique de la ville ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La refonte de la géographie prioritaire, engagée dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, repose sur un critère unique, objectif, équitable et englobant. Composée de 1 514 quartiers de la politique de la ville (soit 5,4 millions d'habitants, dont 4,8 millions en ...
