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Service public

Faut-il transférer la compétence « accueil de la petite enfance » aux EPCI ?

Publié le 18/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Concernant la bonne organisation du service public de la petite enfance, le gouvernement estime que les communes et, le cas échéant, les intercommunalités compétentes, disposent des outils nécessaires à la bonne organisation de cette politique publique sur leur territoire, en lien avec les commissions départementales de l’accueil des jeunes enfants (CDAJE) et les caisses d’allocations familiales (CAF).

Ainsi, le gouvernement n’a pas l’intention de modifier la liste des compétences obligatoires des communautés de communes, ni de créer une procédure nouvelle de prise de compétence « obligatoire mais sous réserve d’un accord préalable unanime des communes », aujourd’hui non prévue par le CGCT.

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