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Réponses ministérielles - Page 307
Faut-il transférer la compétence « accueil de la petite enfance » aux EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Concernant la bonne organisation du service public de la petite enfance, le gouvernement estime que les communes et, le cas échéant, les intercommunalités compétentes, disposent des outils nécessaires à la bonne organisation de cette politique publique sur leur territoire, en lien avec ...
Qui sont les propriétaires des colonnes montantes d’électricité ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au gouvernement de déposer un rapport sur l'état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse ...
Comment faciliter la renégociation des taux d’intérêt des emprunts par les communes ?
Réponse du ministère de l'Economie : La capacité des établissements de crédits à offrir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local, fait l'objet d'une forte attention de la part du gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs ...
Marchés publics : à quel moment la vérification des interdictions de soumissionner doit-elle s’effectuer ?
Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l'attribution d'un marché public (article 1° du I de l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Au stade de la candidature, ils ...
Achat public : comment éviter les détournements du dispositif lié aux pénalités de retard ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les pénalités de retard sont organisées par des dispositions contractuelles du marché public et ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution ...
Faut-il faciliter le déploiement d’unités de vidéosurveillance mobile ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit ainsi répondre à l'une des neuf finalités exprimées dans l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) : la prévention ...
Cérémonies commémoratives : un député peut-il mandater une personne pour déposer une gerbe ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les autorités ...
Des chiffres sur les indemnités de conseil perçues par les comptables publics sont-ils disponibles ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les comptables publics peuvent fournir personnellement et, en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du ...
Elections : est-il prévu d’améliorer le système de procuration ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le vote par procuration déroge aux principes du vote secret et personnel, il doit donc nécessairement faire l'objet d'une procédure encadrée et contrôlée, en particulier pour éviter la fraude électorale. Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement d'une ...
Que faire pour lutter contre la prolifération de sangliers en bordure des villes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prolifération du sanglier depuis une vingtaine d'année est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. 680 000 sangliers ont été prélevés pour chaque saison cynégétique ...
