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Déontologie

L’interdiction de recruter des membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet s’applique-t-elle aux petites communes ?

Publié le 31/05/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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L’interdiction de compter les membres les plus proches de sa famille imposée par la loi du 15 septembre 2017 concerne uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Les secrétaires de mairie recrutés par contrat ne relèvent donc pas de cette interdiction. Pour autant, selon la jurisprudence, le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d’autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal. Le juge, pour apprécier la prise illégale d’intérêts, prend en considération le respect de la procédure de recrutement, l’adéquation entre la formation et l’expérience professionnelle de l’agent et l’emploi à pourvoir, et, lorsqu’il s’agit de recruter un agent contractuel, l’absence de candidature d’un agent titulaire en application de la réglementation (Cass. crim, 5 décembre 2012, n° 12-80032).

Enfin et pour mémoire, il faut que le nouveau poste occupé ne soit pas assimilable à un emploi de cabinet. Des emplois rattachés aux services de la collectivité ont ainsi pu être requalifiés, par le juge, d’emplois de collaborateur de cabinet, en conséquence soumis à la réglementation spécifique qui s’y applique.

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