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Réponses ministérielles - Page 300
Quel est l’effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics ...
Quelle est la position du gouvernement sur la vidéo-protection dans les abattoirs ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le bien-être des animaux d'élevage fait l'objet d'une attention sociétale croissante. Suite à plusieurs crises médiatiques, une commission d'enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. La proposition de loi en ...
Quelles modalités d’acquisition par son ancien propriétaire d’un bien préempté ?
Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : « lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre ...
Quelles actions pour la rénovation de ces logements énergivores ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Plan Climat (6 juillet 2017) fixe comme objectif la rénovation des 7 à 8 millions de logements en F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) en 10 ans pour les sortir de leur statut de « passoires énergétiques ». Parmi celles-ci, 3,8 millions sont occupées ...
Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis ...
Comment améliorer la prise en charge de la dépendance pour les personnes disposant de faibles ressources ?
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ainsi, l'amélioration du financement de ...
Comment le gouvernement envisage-t-il le financement des associations sportives ?
Réponse du ministère des Sports : Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c'est à dire l'appui aux collectivités ...
Que faire concernant la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou d'aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux ...
Centres villes : comment favoriser la vente des terrains fonciers ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Conformément aux annonces faites lors de la présentation de la stratégie logement du Gouvernement, plusieurs mesures de diminution de fiscalité ont été mises en place par la loi de finances pour 2018 et la deuxième loi de finances rectificatives pour 2017. Ces mesures visent à ...
Urbanisme : les dispositifs de coordination et d’évaluation doivent-ils évoluer ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer une application cohérente, quoique respectueuse de la diversité de nos territoires, des règles d'urbanisme à l'échelon national et s'y emploie de différentes manières. Pour cela, il recourt aux instructions pour éclairer la ...
