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Urbanisme

Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?

Publié le 19/07/2018 • Par Maxime Tredan • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l’extension doit être limitée, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme (PLU) conformément aux dispositions de l’article L. 121-13 du même code. Ces dispositions ont vocation à prévenir le mitage et à préserver les espaces naturels à enjeux et restent d’actualité, alors que le réchauffement climatique exerce des conséquences significatives à l’échelle locale, sur les équilibres écologiques et ceux de nos sociétés.

Il n’existe pas de contrainte technique ou réglementaire nécessitant d’implanter les aires d’accueils des gens du voyage en discontinuité des agglomérations et villages. Il convient d’ailleurs de rappeler que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme prévoit de satisfaire, sans discrimination, les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat.

Aussi, en ce qui concerne la commune évoquée par le député dans sa question, si le PLU a classé le terrain d’assiette du projet en zone « Ngv » dédiée à l’accueil des gens du voyage alors que celui-ci est situé en discontinuité du village de Saint-Sulpice-en-Royan, ce classement doit être écarté puisqu’il ne respecte pas les dispositions susmentionnées de la loi Littoral. L’assouplissement de la loi Littoral afin d’exclure du principe de continuité les aires d’accueil des gens du voyage ne paraît pas justifiée.

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