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Réponses ministérielles - Page 238
« Territoire zéro chômeur » : à quand la seconde phase de l’expérimentation ?
Réponse du ministère du travail : Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi – EBE ».Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps ...
Est-il possible d’interdire les spectacles d’animaux sauvages dans les communes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans ...
Peut-on pondérer la carte scolaire en fonction du taux d’élèves en situation de handicap ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation ...
Comment contrer les atteintes au logement social causées par la baisse des APL ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de ...
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ...
La redevance d’assainissement non collectif évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de ...
Quel développement de l’offre d’accueil de jeunes enfants ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en ...
Quelle concertation avec les élus pour le nouvel acte de décentralisation ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Grand débat national a montré le besoin d'une plus grande proximité et d'une plus grande adaptation des politiques publiques, qu'elles soient portées par l'État ou par les collectivités territoriales.Le Président de la ...
DGFIP : le maillage des services des finances permettra-t-il un accès de proximité pertinent?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019.Cette présence importante traduit la diversité ...
Sapeurs-pompiers : quelle réforme du système de secours d’urgence ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée.Le Gouvernement a parfaitement conscience de l'importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu'y jouent les ...
