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Réponses ministérielles

1 Aménagement du territoire 09/07/2014

Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?

L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...

Elections 09/07/2014

les fonctions de conseiller municipal sont-elles toujours incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception, de direction et de commandement de la police nationale ?

Oui. Le 2° de l'article L. 237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et ...

Gestion des services publics 09/07/2014

Les services déconcentrés de l’Etat ont-ils leur mot à dire sur les choix de gestion des services publics des collectivités territoriales ?

La circulaire du 3 juin 2013 adressée aux comptables publics et relative à la concertation que ces comptables doivent engager avec leurs ordonnateurs afin de maîtriser l'éventuelle augmentation des charges pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de la réinternalisation de la gestion de certains ...

Police municipale 03/07/2014

Quelle formation les militaires issus de la gendarmerie nationale et détachés en qualité d’agent de police municipale doivent-ils suivre ?

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre ...

Elections 03/07/2014

Quel est le délai de comparution pour un délit de diffamation commis à l’encontre d’un candidat aux élections municipales ?

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a entendu encadrer la poursuite des infractions de presse dans un certain nombre de délais spécifiques dérogatoires du code de procédure pénale, en particulier le délai de première comparution, afin de garantir une réponse pénale rapide dans le strict respect des droits de la ...

Urbanisme commercial 01/07/2014

Quel est le contenu de la réforme de l’urbanisme commercial introduite par la loi ACTPE ?

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 porte une importante réforme de l'urbanisme commercial. De nombreux amendements ont été déposés et discutés, mais aucun n'a proposé « une modification des formulaires Cerfa afin que les informations contenues dans le dossier déposé devant ...

Patrimoine 01/07/2014

Les collectivités peuvent-elles librement disposer des logements de service dans les EPLE ?

Les concessions de logements dans les EPLE sont accordées dans les conditions prévues aux articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation et à l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui-même renvoie à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique ...

Inondations 26/06/2014

Est-il possible d’exproprier le propriétaire d’un cours d’eau du lit mineur de celui-ci, dans un objectif de protection contre les inondations ?

La propriété des cours d'eau non domaniaux est entièrement dépendante de la propriété riveraine dont elle découle. La seule possibilité pour exproprier une partie du lit mineur est d'envisager d'exproprier la partie correspondante des parcelles riveraines, en le justifiant par une utilité publique incontestable. Si l'objectif de ...

26/06/2014

L’édification des clôtures est- elle soumise à autorisation préalable ?

Le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer ...

Domaine public 25/06/2014

Une autorisation d’occupation du domaine public est-elle nécessaire pour une personne qui fait une vente sur son terrain privé, et dont les clients stationnent sur le domaine public ?

Non. Le Conseil d'État a considéré dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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