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Réponses ministérielles - Page 233
Les nouvelles collectivités peuvent-elles instituer la part incitative de la TEOM ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...
Sous quelle forme doit s’exercer le droit de préemption du maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de ...
La gouvernance et les statuts des CAUE pourront-ils évoluer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont définies par la loi n° 77-3 du 2 octobre 1977 sur l'architecture, en particulier son l'article 7.Ainsi, ils doivent : développer l'information ...
La majoration indemnitaire des maires des anciens chefs lieu de canton sera-t-elle maintenue après les élections de 2020 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge ...
Construction de logements sociaux : comment obtenir une exemption ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à ...
Comment lutter contre le surpeuplement des logements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) complète les avancées de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment en matière de ...
Sur quelles berges les vélos ont-ils le droit de circuler ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports : Les chemins de halage, qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du code général de ...
La réduction des vitesses maximales autorisées a-t-elle un impact environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La mesure de réduction des vitesses maximales autorisées, prise par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, n'est pas une mesure environnementale dont la finalité est la diminution des émissions de polluants ...
Implanter des éoliennes aux abords des sites inscrits au patrimoine de l’Unesco sera-t-il interdit ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si ...
Quels outils dans la lutte contre les dépôts de déchets sauvages ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire : La secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages.Elle a ainsi mis en place un groupe de travail, en ...
