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Faune sauvage

Qui finance le fonds d’indemnisation des dégâts des grands gibiers ?

Publié le 17/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national.

En outre, la régulation des populations de sangliers est nécessaire pour prévenir le risque de diffusion de maladies animales, à l’heure où la peste porcine africaine sévit dans plusieurs pays de l’est de l’Union européenne et pourrait avoir des conséquences socio-économiques et sanitaires graves pour les filières professionnelles concernées.

Dans ce contexte, une mission parlementaire confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux a été chargée de faire des propositions pour une meilleure maîtrise des populations et des dégâts de gibier aux cultures et aux forêts.

Les conclusions de ces travaux ont été remises le 25 mars 2019 sous la forme du rapport « Restaurer l’équilibre agro-sylvo cynégétique pour une pleine maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts à l’échelle nationale. »

À la suite de ces travaux et dans le cadre de la réforme de la chasse souhaitée par le Gouvernement, la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité prévoit une série de premières mesures visant la responsabilisation complète et notamment financière des fédérations départementales de chasseurs (gestion des plans de chasse individuels par les fédérations départementales de chasse ; suppression du fonds de péréquation nationale qui diluait les responsabilités…).

La loi généralise, en complément des cotisations perçues dans chaque département, le développement d’un outil de financement de l’indemnisation des dégâts basé sur les surfaces des territoires de chasse des départements.

La contribution appelée « participation territoriale » peut être uniformément répartie mais aussi indexée en fonction de l’importance des dégâts de gibier. Cette contribution, bien utilisée, représente un outil de contrôle des populations, qui doit être à la fois suffisamment incitatif sans créer d’injustice.

Grâce à la baisse de fiscalité sur le permis de chasser national consentie par le Gouvernement (permis à 200 euros), cet outil est rendu plus attractif. Les chasseurs vont ainsi pouvoir mieux endosser leur rôle de régulateur en se déplaçant plus facilement dans les départements confrontés aux problèmes de dégâts de gibier, causés par les sangliers notamment.

Leurs fédérations seront quant à elles, incitées à faire payer davantage les territoires de chasse où la régulation est insuffisante.

Le Gouvernement ne prévoit pas en conséquence de financer l’indemnisation des dégâts de gibier qui doit rester de la responsabilité des fédérations départementales des chasseurs.

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