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Réponses ministérielles - Page 228
Une commune peut-elle accepter à titre gracieux du matériel d’entreprises privées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats ...
Quel remplacement des conseillers municipaux dans les petites communes nouvelles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur les conditions de remplacement des conseillers municipaux au sein des communes nouvelles.En effet, par une décision n° 427192 du 24 juillet 2019 Préfet du Morbihan c/ commune de Theix-Noyalo, le Conseil d'État a estimé q ...
Indemnité chômage : pourquoi des collectivités sont-elles débitrices pour un ancien agent ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison ...
Comment gérer le risque d’amiante dans les bâtiments scolaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Il appartient effectivement aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997, conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique.Ces repérages, effectués par des ...
Peut-on proposer dans le règlement intérieur de son EPCI le vote électronique anonyme ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 dudit code, précise les cas dans lesquels une ...
Comment développer le recours aux écoles hors contrats en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : L'école est une des priorités de la politique éducative du Gouvernement. Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République a annoncé différentes mesures en faveur de l'école primaire dont la réalisation s'effectuera pendant la durée du ...
Comment encadrer davantage l’usage des trottinettes électriques ?
Réponse du secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération.C'est un des axes importants du plan de lutte ...
Smart cities : quel accompagnement des villes moyennes qui souhaitent se lancer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les 222 villes Action Cœur de Ville ont toutes signé, depuis le lancement du programme en 2018, une convention-cadre entre l'État ainsi que les trois partenaires financeurs nationaux (Banque des Territoires, Anah, Action Logement).Ces ...
Dans quelle mesure la commune dispose-t-elle d’un droit sur les sépultures ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et ...
Comment sont définies les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis sa création en 1995, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l'objet de nombreuses réformes.Toutefois, il convient de souligner que le classement en ZRR n'a jamais été fait sur des critères communaux.En ...
