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Commande publique

Ouvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?

Publié le 12/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C’est ainsi « qu’un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu’il verse à ce titre, ne peut en demander le montant à son assureur » (Cour de Cassation, 7 janvier 1997, 94-17.860).

Or, le fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’est pas assimilable à un mécanisme fiscal de déduction de la TVA et ne modifie pas le régime fiscal de l’opération concernée.

C’est pourquoi le bénéfice du FCTVA n’a pas d’incidence sur le montant des indemnités d’assurance qui peuvent être versées à une collectivité.

La jurisprudence (Conseil d’État, 19 avril 1991, n° 109322 ; Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2007, n° 05BX02306) a confirmé que le bénéfice du FCTVA ne saurait faire obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues.

Dès lors, hormis les cas où le contrat d’assurance le prévoit expressément et les cas où le bien concerné est affecté à une activité conduisant à un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de droit commun, le montant de l’indemnité n’a pas à être calculé sur la base d’une évaluation hors taxe.

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