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Réponses ministérielles - Page 227
Transport scolaire : qui doit recruter les accompagnateurs ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le ...
Quel financement des contrats d’apprentissage conclus en 2019 ?
Réponse du ministère du travail : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles ...
Renouvellement urbain : à quand un cahier des charges types pour les expropriations ?
Réponse écrite du ministère de la justice : Le cahier des charges visé aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être établi en amont de la déclaration d'utilité publique d'une opération d'expropriation par l'entité bénéficiaire de cette opération, en vue de la cession ultérieure ...
Quelle réglementation pour des habitations dans des carrières ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation.La réglementation ...
Comment favoriser la location des places de stationnement des bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant ...
Couverture numérique : comment remédier aux zones blanches ?
Réponse du ministère de l'économie et finances : La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire aussi bien par les réseaux fixes que par les réseaux mobiles est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique.S'agissant du haut débit et du très haut ...
Quelle intégration des indemnités de mandat électoral au calcul de l’ICHN?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques du territoire.Cette aide est fondamentale pour le maintien de ...
Qui finance le fonds d’indemnisation des dégâts des grands gibiers ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national.En outre, la régulation des ...
Peut-on saisir le comité médical pour vérifier l’inaptitude d’un agent ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état ...
Les communes littorales peuvent-elles construire en discontinuité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses ...
