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Réponses ministérielles - Page 227
Quelle prise en compte des surfaces pastorales dans la PAC post-2020 ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse ...
Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles ...
Qui finance le raccordement aux réseaux d’un terrain ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la ...
Un élu peut-il être commissaire enquêteur d’une enquête publique ?
Réponse du ministère de la Justice : De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique.Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer ...
Comment les « Territoires d’industrie » sont-ils choisis ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : À partir des propositions d'une mission de cadrage pluridisciplinaire composée de cinq personnalités qualifiées (parlementaire, élu régional, élu intercommunal, chef d'entreprise, expert de l'industrie), conduite à l'automne 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion du ...
Funéraire : quelle obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
Réponse du ministère des collectivités territoriales : Les conditions dans lesquelles s'exerce le renouvellement d'une concession temporaire sont prévues à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires ...
Peut-on délimiter des zones franches urbaines aux seuls quartiers prioritaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés.Leur délimitation ...
Peut-on créer une nouvelle catégorie de syndicat à vocation scolaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la loi accorde des délais à la communauté de communes, issue de la fusion de plusieurs communautés de communes, pour se prononcer sur la manière dont elle ...
Tourisme de montagne : le calendrier des vacances scolaires sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Le calendrier scolaire arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'année scolaire 2020-2021 (arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021, JO n° 0178 du 2 août 2019) tient compte des exigences ...
Résidences « Airbnb » : quelle compensation de la perte de population pour les dotations ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit que la population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes e ...
