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Démocratie participative

Un élu peut-il être commissaire enquêteur d’une enquête publique ?

Publié le 04/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Justice : De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, sont soumis à l’exigence de l’organisation d’une enquête publique.

Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l’avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d’assurer l’information et la participation du public conformément aux exigences imposées par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les enquêtes publiques sont alors menées par un commissaire enquêteur chargé d’assurer leur bon déroulement. Le rôle du commissaire enquêteur est déterminant pour la bonne conduite de ces enquêtes.

Leur désignation est soumise à un régime permettant de s’assurer de leur aptitude à exercer de telles fonctions. Ils sont ainsi désignés au regard de leur compétence et expérience parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général.

Les commissaires enquêteurs doivent surtout conduire leur mission en toute objectivité et impartialité (article R123-41 du code de l’environnement). Dès lors, les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent en principe être désignées pour remplir ce rôle.

En ce sens, avant toute désignation, chaque commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur et signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet (R. 123-4 du code de l’environnement).

La détermination de ce que recouvre la notion de personne intéressée au projet relève d’une appréciation subtile du juge administratif. La circonstance qu’un commissaire enquêteur exerce des fonctions d’adjoint au maire dans une commune voisine de celle intéressée par le projet soumis à enquête publique ne peut par exemple suffire à mettre en cause son impartialité dans l’exercice de ses fonctions (CAA Douai, 15 octobre 2015, n° 14DA01524).

De même, la seule circonstance qu’un commissaire enquêteur ait exercé, avant son départ à la retraite plus de cinq ans avant le début de l’enquête publique, les fonctions de directeur régional d’un bureau d’études ayant travaillé sur d’autres projets avec le maître d’ouvrage du projet soumis à enquête ne suffit pas à le regarder comme intéressé à ce projet (CE, 22 juillet 2016, n° 390496).

A l’inverse, une personne ayant exercé des fonctions depuis moins de cinq ans au sein de la collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle du projet soumis à enquête publique ne peut être désignée comme commissaire enquêteur (article R. 123-4 du code de l’environnement).

Ainsi, le dispositif légal et réglementaire actuel encadrant la désignation des commissaires enquêteurs est de nature à garantir, sous le contrôle du juge administratif, l’indépendance et l’impartialité de ces derniers et d’éviter toute désignation susceptible de faire naître un conflit d’intérêt.

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