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Réponses ministérielles - Page 224
Une régie unique pour l’eau et l’assainissement est-elle possible ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, codifié dans l'article L. 1412-1 du code général des ...
Comment les sociétés d’économie mixte peuvent-elles appartenir à un groupe d’organismes de logement social ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) sont des sociétés anonymes qui, sous réserve des dispositions particulières du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont régies par le droit commun des sociétés ...
Pass culture : comment lutter contre la dérive marchande ?
Réponse du ministère de la culture : Le pass Culture est un outil supplémentaire d'accès à la culture pour les jeunes, visant à lever un certain nombre de freins qui limitent leurs pratiques culturelles.Il a été co-construit avec de jeunes utilisateurs, pour répondre à leurs besoins et bâtir un outil qui soit au niveau de leurs attentes ...
Comment améliorer l’offre de soins vétérinaires en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique.C'est pourquoi ...
Le gouvernement va-t-il fermer les voies navigables peu fréquentées ?
Réponse du ministère des transports : Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018 propose de concentrer les efforts d'investissement sur la sauvegarde patrimoniale des 20 % du réseau des voies navigables les moins circulés, plutôt que sur l'usage de la navigation.Cette ...
Service public : la collectivité organisatrice peut-elle décider de la qualification juridique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service.La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en ...
Quelle imposition foncière des hippodromes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Pour les hippodromes, les terrains affectés aux ...
Un maire peut-il accorder une concession funéraire à un non-résident ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; aux ...
Transport maritime : peut-on inscrire dans la loi un tarif réduit pour les résidents ?
Réponse du ministère des transports : Dans le cadre des compétences départementales en matière de gestion de son patrimoine, l'article L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes ...
Funéraire : comment le maire peut-il autoriser le transfert d’une urne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par ...
