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Pouvoir de police du maire

Que peut le maire pour lutter contre les nuisances sonores ?

Publié le 30/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale, de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

Sur ce fondement, le maire peut réglementer les activités bruyantes sur le territoire de sa commune, en fixant par exemple des plages horaires durant lesquelles certaines activités sont interdites, afin de préserver la tranquillité publique. En dehors des cas strictement limités par la jurisprudence et tendant à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles ou d’une urgence à agir, un maire ne saurait exécuter d’office un tel arrêté pour faire cesser un bruit qui compromettrait la tranquillité publique.

En revanche, plusieurs infractions pénales répriment le fait de porter atteinte à la tranquillité publique. C’est notamment le cas de l’article R. 623-2 du code pénal qui réprime les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, et de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique qui réprime le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage où à la santé de l’homme.

Ces infractions sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus. Les personnes coupables de tapages encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. En outre, ces infractions peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire en application de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, afin de garantir une réponse pénale à la fois dissuasive et rapide.

Ces dispositions, tant préventives que répressives, assurent un équilibre satisfaisant entre la nécessaire protection de l’ordre public et la garantie des libertés individuelles, que le Gouvernement n’entend pas remettre en cause en permettant au maire d’intervenir d’office pour faire cesser sans délai des nuisances sonores.

En outre, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée par le Parlement le 27 décembre 2019, a renforcé les moyens à disposition du maire pour sanctionner diverses infractions simples qui nuisent à la tranquillité publique.

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