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Voirie

Quelle qualification budgétaire des dépenses de voirie ?

Publié le 27/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d’imputation que celles qui régissent l’ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local dont l’annexe 2 porte sur l’application du critère de distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie.

Ainsi, les dépenses portant sur un bien déjà inscrit à un compte d’immobilisation sont considérées comme des immobilisations si elles ont pour effet d’augmenter la valeur d’un élément d’actif ou d’augmenter notablement sa durée d’utilisation ; en revanche, les dépenses d’entretien et de réparation n’ont pour objet que de maintenir le patrimoine de la collectivité en l’état et constituent des charges.

Il est à noter que la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien s’apprécie soit par rapport à la durée servant de base au calcul des amortissements ou, en l’absence d’amortissement, par rapport à la durée normale d’utilisation des biens de même catégorie.

En matière de voirie, les dépenses d’entretien ou de réparation sont destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation ; en revanche, les travaux qui ont pour effet une amélioration du service rendu à l’usager ou qui entraînent des modifications substantielles des voies constituent des dépenses d’investissement.

Dès lors, comptabiliser en section d’investissement les travaux d’entretien de la voirie, comme par exemple le renouvellement d’enduits superficiels irait à l’encontre des principes fixés notamment par les instructions budgétaires et comptables.

Par ailleurs, les travaux d’investissement en voirie peuvent être amortis à titre facultatif mais ne le sont pas à titre obligatoire par les collectivités. En effet, les infrastructures de voirie n’ont pas de durée de vie limitée dans le temps : le coût d’entretien régulier de la voirie qui maintient la valeur de l’immobilisation sans l’accroître doit ainsi logiquement être supporté par la section de fonctionnement car une immobilisation de ces dépenses conduirait à majorer artificiellement la valeur du patrimoine de la collectivité.

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