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Réponses ministérielles - Page 215
Les offices publics de l’habitat sont-ils éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) conformément à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes ...
Quand une commune peut-elle être tenue de poursuivre l’entretien d’un chemin rural ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. À ce titre, le juge administratif ...
Quelles sont les garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les élus locaux qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle doivent pouvoir concilier l'exercice de cette activité avec le mandat que leur ont confié les citoyens, qu'ils soient salariés des entreprises ou agents publics. La loi a fixé certaines garanties, visant ...
Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?
Réponse du ministère de la justice : Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d'équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu ...
Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier ...
Une commune peut-elle financer la déconnexion d’une fosse septique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit ...
Quelle mise en oeuvre mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale dans un bail rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le ...
Une commune peut-elle signer une « charte d’amitié » avec une collectivité étrangère ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'action extérieure des collectivités territoriales, dont font partie les « chartes d'amitié », est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans ...
Quel rôle du maire dans la gestion du risque de transfert des termites d’un cimetière à l’autre ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du code ...
Peut-on avoir des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire ...
