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Logement

Les offices publics de l’habitat sont-ils éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie ?

Publié le 07/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la ville et du logement : Les Offices publics de l’habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE) conformément à l’article L. 221-7 du code de l’énergie.

Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes liées à la vente des CEE. Depuis le 1er janvier 2018, plus de 12 térawattheures cumulés (TWhc) de CEE ont ainsi été directement délivrés à des bailleurs sociaux. Le produit de cession des CEE par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) est exonéré d’impôt sur les sociétés en application de l’article 207, paragraphe 4 du code général des impôts.

Les OPH peuvent également bénéficier d’incitations financières dans le cadre du dispositif des CEE, pour réaliser de tels travaux éligibles, de la part d’autres organismes éligibles à la délivrance de CEE pour leur rôle actif et incitatif au déclenchement d’opérations d’économies d’énergie.

Les bailleurs sociaux représentent une part importante des CEE délivrés aux obligés et délégataires CEE pour la rénovation énergétique des bâtiments. Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé sur la nature des contrats d’incitation financière pour les organismes publics (Conseil d’Etat, 7 juin 2018, n° 416664). Les OPH peuvent donc pleinement bénéficier du dispositif des CEE, quelle que soit la modalité choisie.

Dans les deux cas, les marchés de travaux doivent respecter les règles de la commande publique. Cela permet au demeurant de comparer ces offres, dont le nombre augmente sur le marché, et de sélectionner celle qui paraît la plus pertinente en termes de qualité de la prestation mais aussi de coût. En effet, selon que les organismes éligibles valorisent plus ou moins efficacement les CEE issus des travaux qu’ils font réaliser, la prime consentie au bailleur social peut être plus ou moins forte.

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