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Pratique prévention sécurité - Page 29
Divagation des chiens (2) : champ d’action du policier municipal et du garde champêtre
Cette fiche concerne la conduite à adopter pour le policier municipal et le garde champêtre en cas de divagation de chiens. Les pouvoirs de police du maire pour la divagation des chiens sont analysés dans la fiche 176/04 de décembre 2021.
Les rodéos urbains et le gardiennage des engins motorisés saisis
La circulaire du ministre de la Justice du 18 juin 2021 a pour objet l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules saisis. Sur l’initiative du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la direction des affaires criminelles et grâces du ministère de ...
Les sonneries de cloches : cadre général et jurisprudence
Les sonneries de cloches sont soumises à une réglementation particulière et donnent lieu à un contentieux abondant, qui débouche parfois sur des conflits locaux notamment en milieu rural lors de l’arrivée de nouveaux habitants. La présente fiche expose le cadre juridique, la notion d’usage local et le caractère excessif des nuisances.
Police municipale : nouveau régime juridique pour les brigades cynophiles
Très attendu par la profession, le décret qui encadre la création des brigades cynophiles de police municipale est paru au Journal officiel du 20 février. Annoncé par la loi dite "sécurité globale" du 25 mai 2021, le texte régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Décryptage par notre juriste ...
Non-respect d’un arrêté de police : des nouveautés en demi-teinte
C'est une petite révolution dans le domaine des contraventions de police que vient d’opérer le décret du 15 février 2022, en modifiant la classe de contravention prévue à l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Que change ...
Amende forfaitaire délictuelle : où en est-on ?
Début septembre 2021, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'une expérimentation concernant l'amende forfaitaire délictuelle pour les occupations des parties communes d'immeubles ainsi que les occupations illégales de terrain par des caravanes. Elle devrait être déployée en 2022. L'occasion de revenir sur cette procédure ...
Cyclomobiles légers : de nouveaux engins électriques sur les pistes cyclables
Le décret du 14 janvier 2022 permet aux draisiennes et autres cyclomobiles légers de rouler sur la voie publique, à certaines conditions. Le point sur les règles applicables à ces nouveaux véhicules avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Dunkerque signe à son tour un contrat de sécurité intégrée
La Gazette met en ligne le contrat de sécurité intégré signé jeudi 27 janvier par Patrice Vergriete, maire de Dunkerque, Georges-François Leclerc, préfet du Nord, et Sébastien Piève, procureur de la République. Il contient 60 actions en matière de sécurité, justice, prévention de la délinquance et violences intrafamiliales ...
Le code de route et le garde champêtre (3) : le dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur du véhicule pour les gardes champêtres.
Les éthylotests obligatoires dans les débits de boissons, un cadre juridique inédit
L’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser ces infractions en raison d’un cadre juridique inédit.
