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Pratique prévention sécurité - Page 70

Accès au droit 24/02/2015

Grâce aux MJD, la justice au plus près des habitants

S’appuyant sur un partenariat entre le ministère de la Justice et les collectivités, 137 maisons de justice et du droit (MJD) facilitent l’accès au droit des citoyens, via des permanences gratuites tenues par des professionnels du droit et des associations. Preuve de leur succès : le niveau de leur fréquentation. Implantées en ...

Police du stationnement 24/02/2015

Autorisation de sortie provisoire d’un véhicule d’une fourrière : est-ce une obligation ?

Plusieurs articles du code de la route prévoient la sortie provisoire du véhicule de la fourrière, en circulation ou non, avec des tournures de phrases qu’il va falloir interpréter.

Prévention du décrochage 19/02/2015

A Calais, le sport permet de lutter contre les « sorties de route »

Bâtir une véritable "politique d’éducation par le sport" pour lutter notamment contre le décrochage scolaire, c’est le pari tenté, il y a quatre ans, par les élus municipaux de Calais. Avec le recul, ce travail inédit semble avoir métamorphosé la politique sportive de la ville. Pour quelles raisons ? Réponses.

Echange d'expériences 17/02/2015

Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux (4)

Cette fiche propose un modèle d'arrêté municipal permettant la mise en œuvre du placement de l'animal et un modèle d'arrêté autorisant l'abattage de l'animal.

Pratique professionnelle 17/02/2015

Existe-t-il des règles précises concernant l’ouverture des courriers destinés à un service de police municipale ?

Il faut dans ce domaine appliquer les principes généraux de déontologie découlant du statut, du code pénal voire d’autres codes, règles qui sont parfois peu maîtrisées dans les collectivités territoriales.

Justice 11/02/2015

Qu’en est-il du projet de forfaitisation des contraventions de 5ème classe ?

La lecture du rapport de la Mission Blazy visant à "repenser la politique de sécurité publique" nous en apprend un peu plus sur l’état d’avancement du projet de forfaitisation des contraventions de cinquième classe. Les bases juridiques d'une telle évolution ont été posées par une loi de décembre 2011.

Compétences 10/02/2015

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les prérogatives lors de l’enquête

Cette fiche poursuit l'analyse les nouvelles dispositions de l'article 24 du Code de procédure pénale que le garde champêtre peut mettre en œuvre en cas d'atteinte aux propriétés situées dans la commune.

Statut - Formation 03/02/2015

La médaille de la sécurité intérieure

La médaille de la sécurité intérieure a été créée par le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012. Les articles D.141-2 à D.141-10 du Code de la sécurité intérieure prévoient les conditions d'obtention de cette décoration, qui récompense des « services particulièrement honorables » rendus pour des missions ou actions relevant de la ...

Statut 03/02/2015

Police municipale : le CIG Grande couronne décrypte les évolutions statutaires

Dans son magazine "Actualités statutaires" de janvier 2015, le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région Ile-de-France apporte un éclairage sur les décrets de décembre 2014 ayant pour objet de revaloriser la carrière des policiers municipaux.

Législation-Réglementation-Jurisprudence 03/02/2015

Le policier municipal et les articles 22 et 23 du Code de procédure pénale

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a modifié les dispositions des articles 22 et 23 du Code de procédure pénale afin de mettre en adéquation les nouvelles prérogatives prévues par le Code forestier pour les agents de police municipale et éviter ainsi des ...

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