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Police municipale

Policier municipaux sous contrôle judiciaire : quelle conséquence pour sa situation professionnelle ?

Publié le 06/05/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
Lors d’une procédure mettant en cause un agent de police municipale, un contrôle judiciaire peut lui être imposé. Certaines obligations ou interdictions peuvent avoir des incidences sur son activité professionnelle. Quelles conséquences la collectivité qui l’emploie doit-elle en tirer ? Les réponses de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Conditions du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire peut concerner une personne en attente de son procès par exemple suite à une mise en examen alors qu’une information judiciaire est ouverte (articles 138 et suivants du code de procédure pénale).

Le contrôle judiciaire n’est possible que pour des faits sanctionnés d’une peine privative de liberté. Il en est ainsi d’un délit de violences volontaires aggravé par la qualité d’auteur personne dépositaire de l’autorité publique.

Mesures imposées lors d’un contrôle judiciaire

Le juge d’instruction ou des libertés et de la détention choisit les obligations ou interdictions nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause. Il peut s’agir d’une limitation dans sa liberté de se déplacer comme d’accéder à ...

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