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Pratique prévention sécurité

1 Pratique 24/05/2013

Les véhicules d’un service de police municipale sont-ils considérés comme des véhicules d’intérêt général prioritaires ?

Oui, la qualification de véhicules d’intérêt général prioritaires est précisée par décret.

Gardes champetres vitesse3
Copyright : D.R.
Compétences 23/05/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.413-5, R.413-14, R.413-17, R.413-18 en application de l’article R.130-3.

Sanctions 22/05/2013

Comment le gestionnaire d’une aire d’accueil des gens du voyage peut-il intervenir à l’encontre d’occupants responsables de troubles ?

Comme pour la gestion d’un camping, il est nécessaire de préciser les règles d’usage de l’aire, puis de les faire appliquer.

14/05/2013

Indemnisation de la commune pour la gestion de la régie de recettes d’État

Bon nombre de communes assument aujourd’hui, à leur frais, une régie de recettes de l’État pour le traitement des amendes forfaitaires acquittées entre les mains de leurs agents. Cette fiche explique les principales difficultés juridiques qui encadrent les régies de recettes mises à la charge des communes.

Poubelles
Copyright : zigazou76 (Flickr)
Environnement 13/05/2013

A Saint-Maur, une brigade ASVP dédiée à la propreté publique

La mairie de Saint-Maur-des-Fossés a mis en place en 2009 une unité très spéciale : l’Unité de protection de l’environnement. Elle est chargée de veiller à la propreté et à la salubrité des voies publiques de la commune.

Pratique 10/05/2013

Comment fonctionne le système des amendes adaptées pour les cyclistes à Strasbourg ?

Un régime juridique particulier a été mis en place à l’automne 2012 dans la ville de Strasbourg pour verbaliser certaines infractions commises par les cyclistes.

Conventions coordination 09/05/2013

Conventions types de coordination : la circulaire du 30 janvier 2013

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2013 (NOR INTK1300185C) explicite les dispositions du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.

Pouvoirs de police 08/05/2013

Que recouvre et implique pour les communes le choix du régime de police d’Etat prévu par les articles L2214-1 et suivants du CGCT ?

La qualification du régime de la police d’Etat permet de départager les zones respectives de la police et de la gendarmerie nationales.

30/04/2013

Un maire peut-il obtenir des informations des assistants de service social pour connaître la situation d’une famille en difficulté qui l’a sollicité ?

Il s’agit de connaître les limites du secret professionnel auquel sont soumis certaines catégories de personnel.

Police municipale 23/04/2013

Dans quelles conditions des agents de police municipale peuvent-ils quitter leur commune pour appréhender un individu ?

L’intervention est délicate et nécessite de prendre des précautions.

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