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[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences

Les cyclomobiles légers (1) : les caractéristiques techniques et les équipements obligatoires

Publié le 11/04/2022 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

cyclomobile léger draisienne
Carrefour
Le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles et modifiant le code de la route a aligné le régime de ces nouveaux véhicules de déplacement individuel sur celui des engins de déplacement personnel motorisés tout en considérant qu’il s’agit d’une sous-catégorie de cyclomoteurs.

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Définition

Code de la route, article R.311-1 – extraits (décret 2022-31 du 14 janvier 2022)

« 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 25 km/h, équipé d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350 W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. »

Code de la route, article R.412-43-4

« Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers. Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l’article R.416-6, aux articles R.211-2, R.317-25, R.431-1, R.431-1-2, R.431-9 et ...

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