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Police municipale

Terrasses chauffées ou climatisées : une nouvelle infraction de la compétence des policiers municipaux

Publié le 06/04/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Shocky /Stock.adobe.com
Avec un regain du froid, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’emploi de système de chauffage sur les terrasses de cafés ou restaurants non fermées tombe mal pour certains professionnels du secteur et pour leurs clients. Sur la base d'un décret du 30 mars, policiers municipaux et gardes champêtres vont pouvoir sévir dès à présent. Analyse par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Une interdiction prévue par la loi

Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets créant l’article L.2122-1-1 A du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. »

Avant même cette mesure nationale, des villes, comme Lyon ou Rennes, avaient intégré dans le règlement des terrasses l’interdiction du recours à ces systèmes de chauffage.

Désormais, au plan national, aucune autorisation d’occupation du domaine public ne peut être accordée pour une terrasse en cas de non-respect de cette interdiction.

Les conditions ...

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