Une interdiction prévue par la loi
Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets créant l’article L.2122-1-1 A du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. »
Avant même cette mesure nationale, des villes, comme Lyon ou Rennes, avaient intégré dans le règlement des terrasses l’interdiction du recours à ces systèmes de chauffage.
Désormais, au plan national, aucune autorisation d’occupation du domaine public ne peut être accordée pour une terrasse en cas de non-respect de cette interdiction.
Les conditions ...
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