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[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence

Répression renforcée pour la violation des arrêtés de police municipale

Publié le 07/04/2022 • Par Cécile Hartmann Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

serrage de vis visser renforcer
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Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions, élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée de nouvelles contraventions de la 4e classe, soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Cette fiche porte sur l’analyse juridique de ce décret qui fixe le cadre des compétences de l’autorité de police compétente.

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La notice du décret précise très clairement que le but est de renforcer par la répression le non-respect des décrets et arrêtés de police. C’est ainsi que le décret élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d’occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté d’autorisation.

Par ailleurs, il crée des contraventions de la 4e classe réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d’alcool sur la voie publique, à l’usage d’artifices de divertissement, à la réglementation du transport de récipients ...

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Commentaires

Répression renforcée pour la violation des arrêtés de police municipale

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David

09/04/2022 12h42

Bonjour,

Dans votre articles vous indiquez que les agents de police municipale sont compétent pour relever par proces verbal 3 nouvelles infractions definies aux articles R.644-5, R.644-5 et R.644-5-1 du code pénal. (4 classe)

Sur quelle base légale les agents de police municipale peuvent constater les nouvelles infractions prévues aux articles R.644-5, R.644-5 et R.644-5-1 du code pénal alors que l’article R15-33-29-3 du code de procédure pénale ne le prevoit pas ?

Ils ne pourront faire réference qu’a l’article R610-5 du code penal. (2 classe)

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