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Jurisprudence - Page 79
JO 2024 : les agents mobilisés seront bien logés en cité U
Dans une décision du 29 décembre 2023, le Conseil d'État a confirmé que les agents de la fonction publique d'État mobilisés et participant à l'organisation et au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 pourront bien être logés dans les cités universitaires.
Marché relatif à une performance artistique : le juge rappelle les conditions de conclusion d’un contrat de gré à gré
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution ...
Les conditions à remplir pour qu’un maire puisse solliciter une autorisation d’urbanisme au nom de sa commune
Dans cette commune, des habitants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un espace public de loisirs.S'est naturellement posée la question de la légalité de cet arrêté. Pour cela, le juge a d'abord rappelé que lorsqu'une autorisation ...
Accident de service : il ne faut pas confondre l’accident en lui-même et la pathologie qui peut en découler
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les ...
Même sans bons de commande, un tel marché peut exister
Dans cette affaire, une société a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 584 617,90 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de la décision de la commune de ne pas poursuivre l'exécution du marché de prestations intellectuelles qu'elles avaient conclu. En effet, cette commune avait ...
Parfois, un maire est tenu de confisquer le chien d’un habitant
Dans cette commune, une habitante est propriétaire d'une chienne qui a été saisie à son domicile, pour être placée dans un lieu de dépôt adapté, pour les besoins d'une enquête judiciaire. Après que l'animal lui eut été remis par le procureur de la République, le maire a, par arrêté, refusé de le restituer à sa propriétaire : il ...
Taxe annuelle sur les logements vacants : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret du 25 août 2023
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.Ce décret a modifié ...
Faire payer son vin par son employeur, pour le juge, c’est non
Dans un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi du cas d'une agente comptable qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où sa collectivité effectue la grande majorité de ses achats. Et qui a ensuite mis ses "achats" sur le compte de son employeur.
Logements sociaux : le juge revient sur la procédure de l’arrêté de carence
Une commune n'ayant pas rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé sa carence et fixé à 2,5 à compter du 1er janvier 2018, et pour une durée de trois ...
Droit de préemption : le Conseil d’Etat précise les règles dans le cas d’un commerce
Dans cette commune, le maire a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société d'auto-école pour des locaux. L'acquéreur évincé, qui exploite un commerce de boucherie attenant qu'il souhaite agrandir et compléter notamment par une ...
