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Jurisprudence

Réseaux publics 16/10/2018

Ni le conseil municipal, ni le maire, ne peuvent s’opposer au déploiement des compteurs Linky

Les ouvrages des réseaux publics de distribution ayant appartenu à Electricité de France ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, et appartiennent désormais aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.La propriété des ouvrages publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité ...

Entretien de la voirie 16/10/2018

La commune n’est pas responsable d’une chute sur une tache d’huile qui vient d’apparaître

En l'espèce, la requérante a chuté sur une tache de gasoil alors qu'elle circulait à pied dans le centre-ville, au moment où se terminait le marché situé sur cette place. Cette chute lui a notamment occasionné une entorse du genou. Elle a vainement sollicité auprès de cette commune l'indemnisation de ses préjudices physique et moral ...

Statut 15/10/2018

Pas d’obligation de justifier le refus de titularisation d’un stagiaire

L’administration n’a aucune obligation d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement.

Commande publique 15/10/2018

Le manque à gagner pour le titulaire d’un marché à bons de commande résilié

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 octobre que "dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels ...

Patrimoine 12/10/2018

Monuments historiques : l’appréciation d’une demande de destruction, de restauration ou de modification

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de destruction, déplacement, restauration, réparation ou modification d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au ...

Chasse 12/10/2018

Des précisions sur le territoire de l’association communale de chasse

Pour le Conseil d'Etat, si le pouvoir réglementaire a défini les conditions dans lesquelles une personne propriétaire unique peut bénéficier du droit de retrait de ses terrains du territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'il a acquis des terrains supplémentaires lui permettant de remplir la condition de ...

Assainissement 11/10/2018

Le juge judiciaire compétent sur certains litiges concernant le service public de l’assainissement

Le tribunal des conflits s'est prononcé sur les litiges relatifs aux rapports entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers. Et pour les juges, "eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie ce service à ses usagers, les litiges en question relèvent de la compétence de la juridiction ...

Aides sociales 11/10/2018

Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu

Pour le Conseil d'Etat, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu, à compter de la date de sa notification régulière à l'intéressé ; ouvre le délai de quatre ans de la prescription de ...

Statut 10/10/2018

Admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte

Un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.

Logements sociaux 10/10/2018

Précision sur l’arrêté qui constate la carence d’une commune en matière de logements sociaux

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 octobre qu'un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de logements sociaux sur une période triennale ne crée pas, par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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