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Jurisprudence

Urbanisme 03/09/2018

Permis de construire : un chemin privé qui dessert plusieurs parcelles

Dans les territoires dans lesquels s'applique le règlement national d'urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les ...

Fonction publique territoriale 03/09/2018

La réparation en cas de succession abusive de CDD

Un agent peut solliciter la réparation du préjudice subi du fait d’une succession abusive de CDD conclus avec sa collectivité employeur.

Repos hebdomadaire 31/08/2018

Pas d’ouverture des supérettes le dimanche à Strasbourg

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les exploitations commerciales peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés, hormis le premier jour des fêtes de Noël, Pâques ou Pentecôte. Les départements ou communes peuvent toutefois réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail dans les ...

Urbanisme 31/08/2018

L’intérêt à agir contre l’extension d’une construction existante

Selon une décision de la Cour administrative de Lyon du 31 juillet, le fait d'être copropriétaire d'une résidence située à proximité d'un projet d'extension, de modification des façades et d'aménagement intérieur d'un chalet existant ne suffit pas à avoir un intérêt donnant qualité à agir devant la justice administrative.De tels ...

Sécurité publique 30/08/2018

L’information du citoyen qui se voit imposer une mise en sécurité de son terrain par le maire

Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L'intéressé doit ainsi être averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et doit bénéficier d'un délai suffisant pour ...

Discipline 30/08/2018

Contractuels : licenciement pour insuffisance professionnelle

L'autorité administrative peut, même sans texte et en l'absence de stipulation contractuelle lui conférant cette faculté, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une ...

Littoral 29/08/2018

Résidence Le Signal : le Conseil d’Etat refuse l’accès au fonds Barnier

La résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde, est un immeuble de quatre étages comprenant soixante-dix-huit logements édifié sur un terrain situé boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer. Cette résidence est désormais implantée en zone rouge inconstructible du plan ...

Responsabilité de la puissance publique 29/08/2018

La responsabilité des communes et EPCI dans la protection des propriétés contre les inondations

Les collectivités n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés. Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été ...

Statut 28/08/2018

Seul le maire peut titulariser des policiers municipaux

Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.

Sécurité civile 28/08/2018

Le droit pour les services d’incendie et de secours d’intervenir sur tout le territoire de la commune

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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