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Jurisprudence

Urbanisme 26/10/2018

Un projet autorisé malgré des documents manquants

Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents ne constitue pas nécessairement, selon la cour administrative de ...

Conseil municipal 26/10/2018

Protection fonctionnelle : le maire protégé contre un article de presse

La commune est tenue de protéger le maire contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.En l'espèce, un article de presse intitulé "Scandale foncier AC 111 : la mairie récidive en catimini sous un autre ...

Police municipale 25/10/2018

Le pouvoir du maire sur l’entretien des cours d’eau non domaniaux

La CAA de Nancy le rappelle, la responsabilité de l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe par principe aux propriétaires riverains. Lorsque le propriétaire ne procède pas à l'entretien du cours d'eau, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé après une ...

Coopération locale 25/10/2018

Les détermination des règles de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte

Pour le Conseil d'Etat, en l'absence de toute disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il ...

Fonction publique 24/10/2018

Mise en œuvre de la suspension d’un agent

Provisoire, la suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler contre l’agent des griefs suffisamment vraisemblables et permettant de ...

Domaine public 24/10/2018

Concessions de service public : le sort des biens dits de retour

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...

Commande publique 23/10/2018

Des précisions sur les recours contestant la validité de contrats administratifs

La CAA de Nantes rappelle dans une décision du 5 octobre que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...

Expropriation 23/10/2018

Prise en compte de motifs de fond lors du contrôle de l’utilité publique d’une opération

L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone.Toutefois, le Conseil d'Etat précise qu'"il appartient au ...

Fonction publique 22/10/2018

Elections professionnelles : la possibilité d’un vote uniquement par Internet

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées ...

Discipline 22/10/2018

La suspension d’un agent après l’ouverture d’une information judiciaire pour agression sexuelle

La suspension d’un fonctionnaire prononcée, sans attendre l’issue de l’information judiciaire le visant, ne méconnaît pas la présomption d’innocence.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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