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Jurisprudence - Page 79

Budget 31/05/2021

Assainissement : on ne peut pas multiplier les budgets annexes !

Une communauté de communes a été créée par fusion, mais seule la compétence relative à l'assainissement non collectif lui a été transférée. Donc la préfète a pris un nouvel arrêté pour lui transférer des compétences relatives à la mise en œuvre et gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Par huit ...

Equipements sportifs 31/05/2021

Non-assujetissement à la TVA des piscines communales

Une commune exploite une piscine, située sur son territoire, dont elle est propriétaire et dont les principaux équipements sont constitués d'un bassin olympique extérieur de 50 mètres et d'un bassin couvert de 25 mètres, tous deux destinés à la natation. Estimant devoir être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette ...

Commande publique 28/05/2021

Une commune défaillante dans son rôle de direction du chantier

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles ...

Gens du voyage 28/05/2021

Gens du voyage : une occupation illégale malgré le contexte sanitaire

En octobre 2020, donc en pleine crise sanitaire, plusieurs caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur le terrain d'un établissement public d'aménagement. Celui-ci a porté plainte et le président de la communauté d'agglomération a sollicité l'intervention du préfet afin de mettre en ...

Statut 27/05/2021

Ce n’est pas un accident de trajet quand on se blesse en fermant son garage

Victime d’un accident alors qu’il partait vers son lieu de travail, un fonctionnaire de police a demandé à bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité considérant que cet accident était un accident de service.Or, est réputé constituer un accident de trajet constituant un accident de service, tout accident survenu sur le ...

Urbanisme 27/05/2021

Pas de cabane de chasse en zone naturelle du PLU

Une association locale a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le maire a délivré un permis de construire une cabane de chasse, à l'association communale de chasse agréée.Aux termes de l'article N 2-1 du règlement du PLU de la commune, les "ouvrages techniques nécessaires ...

Commande publique 26/05/2021

Commande publique : attention au signataire du décompte général

Dans le cadre d'un marché de réaménagement d'une grange en bibliothèque, la société requérante a demandé au tribunal administratif d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " et de condamner la commune à lui verser le solde du décompte de ce marché.La commune soutenait pour sa ...

Démocratie participative 26/05/2021

Enquête publique : le maire ne doit pas dénaturer l’avis du commissaire enquêteur

Le requérant cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme qui institue en particulier deux emplacements réservés.Le juge rappelle que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de ...

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
Copyright : ©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
Commande publique 26/05/2021

Avoir travaillé en réel sur une étude de cas favorise le candidat

Le Conseil d’Etat est revenu, dans une décision du 27 avril, sur la possibilité pour l’acheteur public de demander aux candidats à un marché public de réaliser un cas pratique.

Urbanisme 25/05/2021

Permis de construire refusé : les revenus agricoles étaient trop faibles

Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment pour élever des gallinacées et un logement de fonction.Ce projet devait se situer en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune. D'après l'article NC1 de son règlement, y sont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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