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Jurisprudence
L’information du citoyen qui se voit imposer une mise en sécurité de son terrain par le maire
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L'intéressé doit ainsi être averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et doit bénéficier d'un délai suffisant pour ...
Contractuels : licenciement pour insuffisance professionnelle
L'autorité administrative peut, même sans texte et en l'absence de stipulation contractuelle lui conférant cette faculté, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une ...
Résidence Le Signal : le Conseil d’Etat refuse l’accès au fonds Barnier
La résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde, est un immeuble de quatre étages comprenant soixante-dix-huit logements édifié sur un terrain situé boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer. Cette résidence est désormais implantée en zone rouge inconstructible du plan ...
La responsabilité des communes et EPCI dans la protection des propriétés contre les inondations
Les collectivités n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés. Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été ...
Seul le maire peut titulariser des policiers municipaux
Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.
Le droit pour les services d’incendie et de secours d’intervenir sur tout le territoire de la commune
La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.
Des conditions pour l’exécution d’office de travaux à la demande du maire
Le Conseil d'Etat rappelle que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres ...
L’inscription d’un arrêté dans le registre de la mairie ne joue pas sur le délai de recours contentieux
L'inscription des arrêtés du maire dans le registre prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ne saurait tenir lieu de la publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers contre un acte administratif.En l'espèce, un gardien de police municipale demandait ...
Rejet d’une demande de protection fonctionnelle par un conseil municipal
Est entachée d’incompétence, la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire de cette commune, cette décision étant relative à la situation individuelle de l’agent communal.
L’autorisation environnementale ne vaut pas permis de construire
Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat rappelle entre autres que l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article ...
