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Jurisprudence - Page 78
Les conditions à remplir pour qu’un maire puisse solliciter une autorisation d’urbanisme au nom de sa commune
Dans cette commune, des habitants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un espace public de loisirs.S'est naturellement posée la question de la légalité de cet arrêté. Pour cela, le juge a d'abord rappelé que lorsqu'une autorisation ...
Accident de service : il ne faut pas confondre l’accident en lui-même et la pathologie qui peut en découler
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les ...
Même sans bons de commande, un tel marché peut exister
Dans cette affaire, une société a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 584 617,90 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de la décision de la commune de ne pas poursuivre l'exécution du marché de prestations intellectuelles qu'elles avaient conclu. En effet, cette commune avait ...
Parfois, un maire est tenu de confisquer le chien d’un habitant
Dans cette commune, une habitante est propriétaire d'une chienne qui a été saisie à son domicile, pour être placée dans un lieu de dépôt adapté, pour les besoins d'une enquête judiciaire. Après que l'animal lui eut été remis par le procureur de la République, le maire a, par arrêté, refusé de le restituer à sa propriétaire : il ...
Taxe annuelle sur les logements vacants : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret du 25 août 2023
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.Ce décret a modifié ...
Faire payer son vin par son employeur, pour le juge, c’est non
Dans un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi du cas d'une agente comptable qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où sa collectivité effectue la grande majorité de ses achats. Et qui a ensuite mis ses "achats" sur le compte de son employeur.
Logements sociaux : le juge revient sur la procédure de l’arrêté de carence
Une commune n'ayant pas rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé sa carence et fixé à 2,5 à compter du 1er janvier 2018, et pour une durée de trois ...
Droit de préemption : le Conseil d’Etat précise les règles dans le cas d’un commerce
Dans cette commune, le maire a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société d'auto-école pour des locaux. L'acquéreur évincé, qui exploite un commerce de boucherie attenant qu'il souhaite agrandir et compléter notamment par une ...
Travaux publics : une collectivité demande l’indexation des sommes allouées sur l’indice du coût de la construction
Dans cette affaire, une métropole a décidé de procéder à des travaux de réaménagement de son centre culturel. La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises. Brest Métropole a également passé un contrat pour le contrôle technique de l'opération. Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont été ...
Reprise en régie : conséquence de la modification substantielle du contrat d’un agent
A la suite de la reprise en régie des activités de l’école d’arts où elle assurait les fonctions de directrice artistique, une agente contractuelle territoriale a été informée qu’elle serait dorénavant affectée sur un poste d’adjoint administratif au centre de loisirs municipal. Les usagers ont également été informés de la ...
