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Jurisprudence - Page 77
Rapport d’une chambre régionale des comptes : le juge explique quels sont les recours possibles
Dans cette affaire, un maire a demandé à la chambre régionale des comptes d'apporter plusieurs modifications au rapport d'observations définitives qu'elle a établi à l'issue de son examen de la gestion de cette commune. Ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Finalement, le maire a demandé au ...
Pas d’inscription de la laïcité sur le fronton des écoles selon le juge
Dans une affaire opposant la ville d’Etampes et le préfet de l’Essonne, le juge administratif refuse l’inscription du terme «laïcité» à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune. Et enjoint le maire de retirer cette inscription.
La responsabilité d’une commune recherchée dans un accident de ski
Alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, un professeur d'éducation physique et sportive a été victime d'une chute de ski. Il a alors sollicité auprès de la commune l'indemnisation des préjudices causés par cet accident, et a fini par saisir le juge.Pour rappel, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ...
La récupération d’indus de certaines prestations sociales est possible par retenue sur des futures échéances
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de ...
Discipline: un courrier invitant l’agent à garder son calme n’est pas un avertissement
Un adjoint administratif en fonction au sein d’un département a contesté son exclusion de trois jours prononcée en raison de son attitude à l’issue d’une réunion organisée dans le bureau du directeur général des services en présence de plusieurs représentants syndicaux, dont lui-même.Il lui est reproché d’avoir insulté deux ...
Occupation du domaine public : que fait le maire, que fait le conseil municipal ?
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions ...
Travaux : le devoir de conseil recouvre toute non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables
Le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
Un permis de construire peut comporter des erreurs sans conséquence
Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis.Le Conseil d'Etat souligne ainsi que d'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par ...
Accident de service : le juge face à une altercation entre le maire et un agent
Lorsqu’un entretien entre un agent et son supérieur donne lieu à un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, il peut constituer un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. C'est ce qu'a rappelé la Cour ...
Le Conseil d’Etat définit une requête prématurée dirigée contre une décision non encore intervenue
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui ...
