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Jurisprudence - Page 76
Crémation : le juge constitutionnel valide le régime juridique des métaux
Dans une décision du 18 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le régime juridique des métaux issus de la crémation, qui avait été complété par la loi "3DS".
Un maire face à des jardinières qui entravent la circulation sur des voies communales
Que peut un maire face à des habitants qui envahissent une rue avec des boîtes aux lettres, des jardinières, au point d'empêcher la circulation ? Dans cette commune, les requérants sont des propriétaires qui ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle leur maire a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il mette en ...
Exonération de TFPB : le Conseil d’Etat entre dans le détail du cas d’une société coopérative agricole
Dans cette commune, une société coopérative agricole (SCA) exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin qu'elle réalise, pour les besoins exclusifs de ses adhérents. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en ...
Décompte général définitif : l’importance de la date de notification
Dans cette affaire, une commune a attribué un marché public de construction d'une station d'épuration. La société a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 197 336,44 euros au titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 75 611,99 ...
Protection fonctionnelle et responsabilité pour faute de la collectivité
Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d'un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail.A l'occasion d'une pause café, ce dernier avait photographié et filmé ses jambes par-dessous sa jupe alors qu'ils se trouvaient assis autour d'une table ...
La faute disciplinaire d’une agente agressive au bureau
Le président d’un conseil départemental a pris à l’encontre d’une de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction d’avertissement en raison de conflits répétés avec ses collègues de travail et d'une attitude agressive tant envers sa hiérarchie que ses collègues.Il lui était notamment reproché de refuser de ...
Marchés : les obligations financières qui découlent de la réception des travaux
Dans cette affaire, la Cour Administrative d'Appel a examiné un litige entre une commune et la société de construction concernant la réalisation d'un groupe scolaire. Le cœur du litige tournait autour de la notion de réception des travaux et des obligations financières qui en découlent.La réception est un acte juridique clé dans les ...
L’approbation d’un PLU attaquée sur les modalités de concertation du public
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Ils relevaient notamment que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure ...
Un conflit social peut justifier le refus de renouveler le contrat d’un agent
Un maire a pu refuser de renouveler le contrat du directeur du théâtre municipal, qui donnait pourtant entière satisfaction, en raison d’une situation sociale conflictuelle. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 novembre 2023.
Chasse à courre : le juge valide une interdiction d’accès aux bois et forêts
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la préfète a interdit temporairement l'accès du public à certaines zones de la forêt domaniale durant les opérations de chasse à courre, les mercredis et samedis du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021.Pour interdire temporairement l'accès ...
