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Jurisprudence - Page 75
Il ne suffit pas d’être un voisin immédiat pour contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment ...
Cumul d’activités non autorisé : pas de titularisation !
L'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l'exercice d'une activité privée, l'agent public, occupant un emploi à temps complet doit ...
Devoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou ...
Petit point du Conseil d’Etat sur les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement ...
Contentieux : une deuxième mesure d’expertise reste possible
Une communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment dont une partie de la toiture s'est envolée au cours d'un épisode de vent violent. Devant le refus opposé par son assureur de garantir les travaux de réparation qu'elle a dû effectuer, la communauté de communes a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner ...
Une agente en télétravail blessée par sa planche à repasser : qu’en dit le juge ?
Une agente s'est blessée en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle se trouvait en télétravail. Était-ce pour autant un accident de service ? Dans un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a tranché.
Un refus de titularisation annulé faute d’avoir respecté les droits de la défense
A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif.En l’espèce, il lui était reproché un comportement professionnel inadapté ayant des conséquences sur l’organisation du service public de ...
Mise en compatibilité d’un PLU avec un projet éolien : le point sur l’évaluation environnementale
Un préfet a pris un arrêté pour délivrer une autorisation unique pour exploiter un parc éolien et pour défricher un hectare de parcelles boisées situées sur le territoire de plusieurs communes. Mais la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.Le premier moyen soulevé concernait l'avis de l'autorité environnementale. Le ...
La rupture conventionnelle, ce n’est pas automatique
Téléphoniste au sein d’une grande ville de près de 880 000 habitants, une adjointe administrative territoriale a sollicité un entretien auprès de la direction des ressources humaines de la commune afin d'obtenir "des renseignements sur la procédure de rupture conventionnelle".Quatre mois plus tard, elle a été convoquée à un entret ...
Affichage du permis de construire : ce que pense le juge de l’utilisation d’un coffre-fort numérique
Dans cette affaire, les requérants cherchent à obtenir l'annulation d'un permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté leur demande au motif qu'elle était tardive.Le juge a rappelé que la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par ...
