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Jurisprudence - Page 75
Inscription d’un enfant à l’école : le Conseil d’Etat précise que le maire agit au nom de la commune
Dans cette commune, des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, s'étaient installés sans autorisation dans le courant de l'année 2012 sur un terrain. Ces enfants, après que le maire eut, au mois de septembre 2012, d'abord refusé de les inscrire sur la liste des enfants à scolariser, ont été scolarisés ...
Dans l’Hérault, le juge ordonne la démolition d’éoliennes
Dans un arrêt du 7 décembre qui fera date, la Cour d'appel de Nîmes a ordonné la démolition de sept éoliennes dans l'Hérault : en cause, une étude d'impact incomplète qui n'a pas pris en compte la présence d'une faune protégée dans ce secteur.
Permis de construire : le juge reconnait l’intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie dans tout un département
Dans cette affaire, une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités. Le juge a rejeté cette demande au fond, sans se prononcer sur sa recevabilité. En appel, la cour administrative d'appel a jugé irrecevable ...
Le voyeurisme pendant les heures de service n’est pas conseillé
Un maire a révoqué un agent qui s'adonnait au voyeurisme pendant ses heures de travail. Mais dans un arrêt du 24 octobre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que cette sanction était trop sévère.
Ce qu’il est possible de demander au juge quand un marché a été résilié
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution ...
Lotissement : le Conseil d’Etat se penche sur le cas de lots déjà bâtis
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi ...
Le Conseil d’Etat valide l’application de la TFPB à des constructions temporaires de chantier
Dans cette affaire, une société de construction a demandé au juge la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'ensembles modulaires installés dans le cadre d'un chantier.Dans sa décision, le Conseil d'Etat valide l'analyse faite par le ...
Eolien : pour le Conseil d’Etat, un département ne peut agir contre une autorisation environnementale
Dans cette affaire, un département a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de ce même département a autorisé une société à installer et exploiter un parc éolien.Le Conseil d'Etat a souligné qu'une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à ...
Comment réparer le préjudice d’une décision de préemption illégale ?
Dans cette affaire, un maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble dont deux requérants s'étaient portés acquéreurs et qu'ils occupaient en tant que locataires d'un bail commercial. La commune a acquis le bien mais par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé cette décision, pour ...
Pour le Conseil d’Etat, une région ne peut pas contester l’autorisation environnementale d’un projet éolien
Dans cette affaire, un préfet de département a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de livraison. La région et deux communes limitrophes de la commune d'implantation du projet ont demandé à la cour administrative d'appel d'annuler cet arrêté.Mais comment devait ...
