- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 73
Travaux : le devoir de conseil recouvre toute non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables
Le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
Un permis de construire peut comporter des erreurs sans conséquence
Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis.Le Conseil d'Etat souligne ainsi que d'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par ...
Accident de service : le juge face à une altercation entre le maire et un agent
Lorsqu’un entretien entre un agent et son supérieur donne lieu à un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, il peut constituer un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. C'est ce qu'a rappelé la Cour ...
Le Conseil d’Etat définit une requête prématurée dirigée contre une décision non encore intervenue
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui ...
Données personnelles : le Conseil d’Etat valide le refus de publier toutes les délibérations budgétaires des collectivités
Le Conseil d'Etat a précisé que le premier alinéa de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait seulement obligation à l'administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose à la date à laquelle elle se prononce et ...
L’office du juge dans un litige sur l’exécution d’un contrat : le cas d’un moyen soulevé par la seule voie de l’exception
D'après le Conseil d'Etat, les parties à un contrat administratif peuvent, d'une part, saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les ...
Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture
Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire.Le président de l’établissement reprochait à l’intéressée de s’être attribuée indûment ...
Permis de construire : le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction
Le Conseil d'Etat a souligné qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent ...
Enfant oubliée dans un bus : le juge confirme la faute de l’Atsem
Dans un arrêt du 14 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la faute commise par une Atsem. Une enfant de petite section a été oubliée toute la journée dans un bus, au retour d’une sortie scolaire.
Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : les explications du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rappelé que sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il ...
