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Jurisprudence - Page 71
Face à une construction illégale, le maire agit au nom de l’Etat
Dans cette affaire, les habitants d'une maison ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de l'implantation d'une construction illégale sur la parcelle voisine de la leur et des carences de l'administration communale dans la gestion de cette situation.Il ...
Ecoles privées sous contrat : un juge ordonne une expertise sur la contribution financière d’une commune
Dans cette affaire, des organismes de gestion d'enseignement privé font appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande d'expertise afin d'évaluer si la contribution financière octroyée aux écoles sous contrat par leur commune était sous-évaluée.Le juge explique que d'après ...
Des excuses après des menaces de mort permettent l’annulation de la révocation d’un agent
Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la révocation de l’intéressé était trop sévère. L'agent avait vite présenté des ...
Aménagement commercial : quelle importance donner au critère de l’incidence sur le centre-ville ?
Dans cette commune, une société a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de plancher totale de 8 233 m² sur un terrain situé dans une ZAC. La commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au ...
Crémation : le juge constitutionnel valide le régime juridique des métaux
Dans une décision du 18 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le régime juridique des métaux issus de la crémation, qui avait été complété par la loi "3DS".
Un maire face à des jardinières qui entravent la circulation sur des voies communales
Que peut un maire face à des habitants qui envahissent une rue avec des boîtes aux lettres, des jardinières, au point d'empêcher la circulation ? Dans cette commune, les requérants sont des propriétaires qui ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle leur maire a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il mette en ...
Exonération de TFPB : le Conseil d’Etat entre dans le détail du cas d’une société coopérative agricole
Dans cette commune, une société coopérative agricole (SCA) exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin qu'elle réalise, pour les besoins exclusifs de ses adhérents. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en ...
Décompte général définitif : l’importance de la date de notification
Dans cette affaire, une commune a attribué un marché public de construction d'une station d'épuration. La société a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 197 336,44 euros au titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 75 611,99 ...
Protection fonctionnelle et responsabilité pour faute de la collectivité
Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d'un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail.A l'occasion d'une pause café, ce dernier avait photographié et filmé ses jambes par-dessous sa jupe alors qu'ils se trouvaient assis autour d'une table ...
La faute disciplinaire d’une agente agressive au bureau
Le président d’un conseil départemental a pris à l’encontre d’une de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction d’avertissement en raison de conflits répétés avec ses collègues de travail et d'une attitude agressive tant envers sa hiérarchie que ses collègues.Il lui était notamment reproché de refuser de ...
