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Jurisprudence - Page 703
Interdiction de vente d’ouvrages aux mineurs
L'association Promouvoir a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a refusé d’interdire au titre de la protection de la jeunesse la vente aux mineurs et la publicité pour l'ouvrage « La philosophie dans le ...
Indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat
La demande d’indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat ne soulève pas un litige distinct des fautes commises dans l’exécution du contrat.
Constitution de partie civile au nom d’une région
Le Conseil d’Etat rappelle que la constitution de partie civile au nom d’une région doit répondre aux règles de recevabilité du code de procédure pénale.
Présence d’un interprète au cours de l’audition devant la Cour nationale du droit d’asile
En vertu des dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un demandeur d’asile a bénéficié d'un interprète au cours de son audition devant la Cour nationale du droit d’asile. Cependant, l’interprète ne maîtrisait pas le peulh guinéen dans lequel s'exprime le demandeur, ce ...
Pas de congé non prévu par le statut
N’étant prévu par aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités, prévu par le livret d’accueil remis à l’agent lors de sa prise de fonction ne pouvait s’appliquer. En effet, les droits et obligations des fonctionnaires ...
Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.
Conséquences de la création d’une régie
Un syndicat intercommunal devenu syndicat mixte d’une communauté d’agglomération (CA) a créé une régie. Celle-ci a eu pour conséquence majeure la création de 236 postes au sein des services de la communauté et leur affectation à la régie, devenue nouveau service de la CA. Par conséquent, le juge considère que cette décision, parce ...
Responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur le fait des produits défectueux.
Rémunération d’un agent contractuel
Compte tenu notamment de sa qualification et de ses fonctions, la rémunération d’un agent contractuel a pu être augmentée par avenants successifs sur une période de 5 ans.
Permis de construire illégal d’un projet situé sur un site inscrit
Le permis de construire délivré par un maire pour un projet de construction dont le terrain d’assiette est situé sur un site inscrit est illégal et doit être annulé.
