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Jurisprudence - Page 703
Aide juridique
Le Conseil d’Etat décide que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est au nombre des dépens mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Absence de qualité à agir pour l’assureur du constructeur
Le Conseil d’Etat refuse que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée puisse être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’une qualité pour agir en justice. Ainsi, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à ...
Directive retour et garde à vue
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la directive 2008/115 (directive retour) doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales notamment d’emprisonnement d’un ...
Justification nouvelle devant le juge d’appel
La justification nouvelle en appel est impossible. Par conséquent, la circonstance qu'un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance, au seul motif que le document établissant l'existence de ce recours gracieux aurait pu être produit en réponse à une fin de non-recevoir ...
Action en responsabilité d’une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité pour faute engagée contre une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme, dans le contexte d’un contentieux relatif à l’astreinte liquidée par le maire de ...
Changement de patronyme
Le juge considère qu’en application de l'article 61 du code civil, le Garde des Sceaux n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime justifiant qu'ils soient autorisés à changer de nom du fait que le nom demandé n'a jamais été porté à titre d'usage ...
Sécurité juridique : les limites sont atteintes
L’immunité législative rétroactive offerte par la loi de juillet 2005 ne joue plus.
Une nouvelle consultation n’est possible que si des questions nouvelles se posent
Le Conseil d’Etat rappelle que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par conséquent, si l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son ...
Bosses de terre sur un chemin communal
Une commune n’est pas responsable d’un accident de vélo sur un chemin pédestre. En l’espèce, le cycliste devenu tétraplégique suite à l’accident avait utilisé une bosse de terre comme tremplin. Le Conseil d’Etat considère que l'accident est entièrement imputable à l'imprudence commise par la victime qui s’est détourné ...
Règles relatives au secret défense
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale qui portent sur le secret de la défense nationale. Ces dispositions fixent les ...
