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STATUT

Vrai contractuel – faux vacataire

Publié le 23/01/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Bien que rémunéré à la vacation, l’agent occupait un emploi permanent et relevait donc du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux.

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