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Jurisprudence - Page 700
Détachement : refus de renouvellement
En principe, l’agent qui se voit refuser le renouvellement de son détachement n’a pas au préalable à être mis à même de demander la communication de son dossier.
Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité
Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...
Troubles à l’ordre public
Une stèle commémorative érigée au cimetière de Marignane à la mémoire des partisans de l’Algérie française est jugée incompatible avec la destination d’un cimetière et de nature à entraîner des troubles à l’ordre public.
Les insuffisances du système informatique dont l’agent avait la responsabilité justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle
Recruté comme informaticien au sein d’une communauté d’agglomération, un agent contractuel, directeur du service informatique de cet établissement, a été licencié pour insuffisance professionnelle.Or, les notations, la manière de servir de l’intéressé dans ses fonctions, ainsi que certains échanges établissent que l’agent ...
Extradition d’un étranger sous conditions
Un ressortissant turc a saisi le Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret accordant son extradition aux autorités turques pour un reliquat de peine d’emprisonnement.Le juge administratif fait droit à sa demande en annulant ledit décret considérant que toute mesure d’extradition doit être accompagnée de garanties permettant ...
Faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle d’une assistante maternelle ?
Sérieux, répétés et incompatibles avec ses fonctions, les faits reprochés à l’assistante maternelle constituent des fautes disciplinaires.
La suspension de l’obligation d’achat est légale
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le décret qui suspend l’obligation d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Indemnisation d’un cocontractant
Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre au remboursement de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Toutefois, si le cocontractant a lui-même commis une faute grave qui est la cause directe de la perte du bénéfice ...
Recours à une agence de détectives privés pour prouver la faute disciplinaire d’un agent
Sous certaines conditions, une commune peut avoir recours à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire d’un de ses agents.
Rejet du recours contre le décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance
Deux caisses du régime social des indépendants ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS). Afin de statuer sur cette demande, le juge administratif examine en premier lieu la recevabilité de la requête de ...
