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Jurisprudence - Page 700
Les nouvelles dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 63 3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP).Ces dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 font suite de la décision du Conseil constitutionnel ...
Obligation de régularisation d’un contrat illégal
Lorsque le contrat de recrutement d'un agent public est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable, l'administration est tenue de proposer à l’agent une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.
Licenciement à tort d’une assistante maternelle
Les difficultés relationnelles d’une assistante maternelle avec des parents et l’absence à des réunions sont insuffisantes pour justifier son licenciement.
Examen des demandes d’asile
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il incombe aux États membres et aux juridictions nationales de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable au sens du règlement n° 343/2003 ...
Droit au séjour du citoyen européen
Conséquence de l’insuffisance professionnelle
L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l’intéressé l’indemnité que celui-ci à vocation à percevoir.
Condition d’âge requise pour congé de fin d’activité
La condition d’âge exigée d’un fonctionnaire sollicitant un congé de fin d’activité n’est, notamment, pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante ans de services effectifs au sens de l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Infection nosocomiale
L'infection due à des germes présents dans un organisme avant une opération chirurgicale mais devenus pathogènes du fait de celle-ci présente un caractère nosocomial.De plus, le caractère endogène de l'infection ne permet pas de regarder comme rapportée la preuve d'une cause étrangère.Pour rappel, le Conseil d’Etat avait déjà jugé ...
Obligation de publicité pour un recrutement direct
L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem
La passivité d’un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) concernant la sécurité des enfants, son manque d’autorité et de concentration établissent son insuffisance professionnelle.
