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Statut

Congé maladie et indemnités

Publié le 06/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Si l’administration décide de maintenir le bénéfice des indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions en cas de congé maladie, elle doit le faire dans le respect du principe d’égalité.

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