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Jurisprudence - Page 70
Le Conseil d’Etat définit la notion de libéralité accordée à un culte
Dans cette commune, un maire a pris un arrêté pour autoriser une association musulmane à occuper à titre gratuit un théâtre municipal, un matin entre 7 heures à 11 heures pour y célébrer la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr. Les requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté.Le Conseil d'Etat souligne alors que l’article L ...
Antennes-relais : le Conseil d’Etat fait le point sur la soumission à déclaration préalable
Des requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une nouvelle station de réseau dans sa commune. Mais avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif a transmis le dossier au ...
Droit de préemption : erreur de prix dans des chiffres et des lettres
Dans cette affaire, le président d'un établissement public territorial a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Mais le tribunal administratif a annulé cette décision.Pour rappel, d'après l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ...
La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique !
La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et ...
Le juge annule le refus de prise en charge de la formation d’une agente qui voulait devenir équicienne
Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle avait demandée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.Pour le département, cette demande de congé de formation interrogeait les principes déontologiques et le conflit d’intérêt ...
Le maire est responsable du matériel défaillant de la fête du personnel municipal
Dans cette commune, le comité des œuvres sociales (COS), association du personnel municipal, a organisé une fête. Dans ce cadre, trois barnums ont été installés. Mais vers 21h15, une violente rafale de vent d'une vitesse de 83,9 km/heure a soulevé les tentes qui sont retombées un peu plus loin sur certains participants à cette fête qui ...
Révocation du conducteur de benne qui refuse d’aider ses collègues
Un conducteur de bennes à ordures recruté par la ville de Paris a été muté plusieurs fois dans l’intérêt du service avant de faire l’objet d’une procédure disciplinaire et finalement d’être révoqué. Après que l’agent a obtenu gain de cause en première instance, c’est la Cour administrative d’appel de Paris qui vient de ...
Obligation d’entretien normal du domaine public même en cas d’autorisation d’emprise
Dans cette affaire, la requérante demande au juge de condamner la commune à lui verser la somme de 51 338 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur la voie publique. Sa chute, due selon elle à la présence non signalée d'un piton métallique fixé sur le trottoir, lui a occasionné une fracture du bras, et d'importants ...
Le juge valide le principe d’une gestion déléguée pour l’exploitation d’un centre aquatique
Dans cette affaire, les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal, dont ils sont membres, a approuvé, d'une part, le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la reconstruction et ...
Indemnisation d’une agente écartée brutalement de ses fonctions
Recrutée par un contrat à durée indéterminée comme assistante de direction technique au sein du théâtre de la ville, l’intéressée a été licenciée par le maire, après que l’exploitation du théâtre a été confiée à une personne privée dans le cadre d’une délégation de service public.Estimant avoir été victime de ...
