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Jurisprudence - Page 70
Le calcul de la CVAE dans le cas d’une occupation du domaine public
A la suite de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines charges de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable au titre des années correspondant à ces deux exercices et l'a assujettie à ...
Annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de sa collectivité. Les syndicats estimaient que les critères utilisés pour ...
Contentieux : le cas du recouvrement d’un indu de RSA
Pour le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le destinataire d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) est ...
Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d’Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels elle s'appuie manquent de cohérence.
Contrats : le juge confirme une résiliation unilatérale pour perte de confiance
Dans cette affaire, une communauté de communes a confié à une société, par une convention d'affermage et de location gérance d'une durée de quinze ans, l'exploitation d'un domaine. Il s'agit d'une base de loisirs qui comprend 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d'eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de ...
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Sanction de l’apiculteur municipal qui vend ses propres pots sans autorisation de cumul
Une commune a contesté l’avis du conseil de discipline de recours proposant de prononcer à l’encontre d’un de ses agents, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un mois et demi. La commune envisageait plutôt une exclusion de quatre mois et demi.La cour administrative d'appel de Douai vient de ...
Instruction en famille et mise en demeure d’inscrire des enfants à l’école
Dans cette affaire, des parents bénéficiaient, en application du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, de l'autorisation d'instruire dans la famille trois de leurs quatre enfants pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Mais à l'issue de deux contrôles de l'instruction ainsi dispensée à ces enfants, le directeur ...
Insuffisance professionnelle : une fiche de poste est primordiale
L’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ne permet pas d’apprécier correctement l’insuffisance professionnelle de l’agent. C'est ce qui ressort d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 11 janvier. Dans cette affaire, le juge a suspendu le licenciement d'une secrétaire de mairie pour ...
Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétation
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté.Le juge fait d'abord remarquer que la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Donc ...
